TJ 62160, 22 juill. 2026, RG 26/02739

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

Appel des causes le 22 Juillet 2026 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 26/02739 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76UNH

Nous, Madame [P] [U], juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame Samira CHAIB, cadre greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [M] [R], interprète en langue kurde, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître Thomas NGANGA représentant M. [I] [L] ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [A] [T] alias [A] [N]
de nationalité Iranienne
né le 06 Novembre 1975 à [Localité 1] (IRAN), a fait l’objet :

d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 16 juillet 2026 par M. [I] [L] , qui lui a été notifié le 16 juillet 2026 à 16h30.

L'intéressé est connu au système européen EURODAC en qualité de demandeur d'asile en ALLEMAGNE.

Par requête du 20 Juillet 2026 reçue au greffe à 14h33, M. [Q] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Frédérique JACQUART, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’ai toujours donné la même identité. J’aimerai repartir en Allemagne par mes propres moyens. J’ai des problèmes de santé. J’ai voulu aller en Angleterre pour mes problèmes de santé mais je n’ai pas eu de chance, je préfère repartir en Allemagne.

Me [J] [X] entendu en ses observations : je n’ai pas relevé d’irrégularité de procédure. Néanmoins, Monsieur m’indique avoir des douleurs dans les oreilles et dans les dents. Il a vu le service médical au CRA qui lui a donné des cachets mais qui ne le calment pas du tout. Il est donc important que Monsieur voit un spécialiste car les antalgiques donnés, ne permettent pas de soulager la douleur. Compte tenu des circonstances de l’espèce, Monsieur est au CRA et a une liberté limitée. Il est important qu’il soit pris en charge de manière correcte et adaptée par rapport aux douleurs dentaires qu’il a aujourd’hui. Nous sommes au début de la rétention. Il est donc important que des soins lui soient donnés.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé. Sur l’état de santé, il est pris en charge par le CRA. J’ai pris connaissance des observations et j’en ferai retour à la préfecture pour qu’il soit pris en charge de manière adaptée. Les diligences de l’administration ont été effectuées. Nous sommes dans l’attente d’une réponse des autorités allemandes.

MOTIFS

Conformément au droit communautaire, en l’absence de moyen soulevé dans le cadre d’un recours déposé en application de l’article L 741-10 du Ceseda, aucun moyen susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

La procédure est régulière. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. [I] [L], il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS