TJ 68066, 8 juin 2026, RG 25/02064

N° RG 25/02064 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FUSC

C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

[Adresse 1]
[Localité 2]

Service Civil
Sous-Section 1

N° RG 25/02064 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FUSC

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 08 JUIN 2026

* Copies délivrées à

le ..................

* Copie exécutoire délivrée à

Me PAULUS

le.............................

* Appel de ................................

En date du ..............

sous référence :

RG :

n°d’appel :
Dans la procédure introduite par

– DEMANDERESSE –

S.A.S. LES JARDINS D’ARCADIE EXPLOITATION
RCS de [Localité 3] n° 428 130 702, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Antoine-guy PAULUS, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 31

À l’encontre de :

– DÉFENDEURS –

Madame [T] [U] [O], demeurant [Adresse 3]
défaillant

Madame [Q] [O], demeurant [Adresse 4]
défaillant

Madame [A] [O], demeurant [Adresse 5]
défaillant

Madame [K] [W], demeurant [Adresse 6]
défaillant

Madame [E] [X], demeurant [Adresse 7]
défaillant

Madame [F] [O], demeurant [Adresse 8]
défaillant

Monsieur [H] [V] [O], demeurant [Adresse 3]
défaillant

Madame [C] [O], demeurant [Adresse 9]
défaillant

CONCERNE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 10 avril 2026
Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Colmar, statuant en juge unique, qui en a délibéré.

Greffier, lors des débats : Nathalie GOCEL

JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées,
Signé par Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président et Nathalie GOCEL, greffière présente au prononcé.

EXPOSE DU LITIGE

Par actes d'huissier de justice délivrés les 20 et 21 janvier et les 11, 12 et 13 février 2026, la S.A.S. LES JARDINS D'ARCADIE EXPLOITATION ont fait assigner Madame [C] [O], Madame [T] [U] [O], Madame [F] [O], Monsieur [H] [V] [O], Madame [Q] [O], Madame [K] [W], Madame [A] [O] et Madame [E] [X] aux fins d'obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 12 378,19 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir et une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir outre les dépens.

Elle expose en substance au visa de l'article 1103 du code civil :

- Qu'elle gère un établissement non médicalisé qui comprend des appartements destinés à des personnes âgées indépendantes ;
- Que dans ce cadre, le 6 juillet 2019, Monsieur et Madame [D] [O] ont conclu avec elle un contrat d'hébergement pour occuper un logement meublé moyennant un loyer mensuel initial de 1 273,32 euros ;
- Que Monsieur et Madame [D] [O] sont depuis décédés;
- Que des factures de frais d'hébergement sont restées impayées, à hauteur de 16 098,83 euros ;
- Qu'après déduction notamment d'un paiement effectué par Madame [T] [U] [O], elle a mis en demeure le 22 juin 2021 les huit enfants de Monsieur et Madame [D] [O] de payer la somme de 12 378,19 euros au titre du solde dû ;
- Que ces courriers étant restés vains, elle est bien fondée à obtenir le remboursement de la dette auprès des défendeurs, à qui il appartiendrait de justifier de leur renoncement éventuel à la succession s'ils contestaient leur qualité d'héritier.

Il est expressément fait référence, par application des dispositions l'article 455 du code de procédure civile, à l'assignation de la demanderesse pour plus ample exposé des faits, ainsi que de ses moyens et prétentions.

Madame [C] [O], Madame [T] [U] [O], Madame [F] [O], Monsieur [H] [V] [O], Madame [Q] [O], Madame [K] [W], Madame [A] [O] et Madame [E] [X] n'ont pas constitué avocat.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 mars 2026. L'affaire a été appelée à l'audience du 10 avril 2026 et mise en délibéré au 8 juin suivant.

EXPOSE DES MOTIFS

Attendu qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond de l'affaire et le tribunal ne fait droit à la demande que si elle est recevable et bien fondée ;

Attendu que selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ;

Qu'aux termes de l'article 724 du code précité, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ;

Que l'article 785 du même code dispose que l'héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent ;

Qu'il est de jurisprudence constante que l'héritier désigné par la loi, saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt, peut être poursuivi par les créanciers de la succession, sauf à lui à renoncer à celle-ci ou à démontrer qu'il est primé par des héritiers plus proches ou qu'il est exclu par un légataire universel ou encore, que la dette doit être divisée entre les héritiers au prorata de leurs droits respectifs;

Attendu qu'en l'espèce, il résulte suffisamment des pièces versées aux débats que Madame [C] [O], Madame [T] [U] [O], Madame [F] [O], Monsieur [H] [V] [O], Madame [Q] [O], Madame [K] [W], Madame [A] [O] et Madame [E] [X] sont les enfants de feus Madame et Monsieur [D] [O] [V] (nés les 28 mai 1937 et 20 novembre 1935) ;

Qu'en leur qualité d'héritiers et ne rapportant pas la preuve d'une renonciation à la succession de leurs parents, les défendeurs sont saisis de plein droit des biens, droits et actions des défunts ;

Attendu que pour justifier sa demande, la S.A.S. LES JARDINS D'ARCADIE EXPLOITATION produit le contrat d'hébergement signé le 6 juillet 2019 par Madame et Monsieur [D] [O] lequel prévoyait notamment une redevance d'occupation initiale de 1 273,32 euros ;

Que la demanderesse établit par ailleurs avoir mis en demeure par courriers datés du 22 juin 2021 les huit défendeurs de payer la somme de 12 378,19 euros après déduction d'un paiement d'un montant de 2 537,32 euros du 25 mars 2021 et du dépôt de garantie (" caution ") de 1 183,32 euros ;

Que la somme sollicitée est détaillée dans les courriers, qui listent les 14 factures impayées de loyers des mois de décembre 2019 à décembre 2020 et de service à la personne de novembre 2020 ;

Que la demande en paiement formée par la S.A.S. LES JARDINS D'ARCADIE EXPLOITATION est par conséquent justifiée dans son principe et son montant;

Que Madame [C] [O], Madame [T] [U] [O], Madame [F] [O], Monsieur [H] [V] [O], Madame [Q] [O], Madame [K] [W], Madame [A] [O] et Madame [E] [X] seront condamnés in solidum à lui payer la somme de 12 378,19 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Attendu que les défendeurs, qui succombent à la cause, supporteront in solidum les dépens de l'instance ;

Que l'équité commande par ailleurs de les condamner in solidum au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Attendu qu'il sera rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit par provision conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS