TJ 84007, 21 juill. 2026, RG 26/00198

COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 26/00198 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KNS6

Minute N° :
JUGEMENT DU 21 Juillet 2026

Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :

Le :

Dossier + Copie délivrés à :

Le :

DEMANDEUR(S) :

ARKEA DIRECT BANK (ANCIENNEMENT FORTUNEO BANQUE) SA à directoire et conseil de surveillance au capital de 64 928 634.00 euros, immatriculée sous le numéro 384 288 890 du registre du commerce et des sociétés de NANTERRE ayant son siège [Adresse 1] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliées audit siège.
Activité :
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me DAMAZ, avocat au barreau de Marseille, Me VIALLET, avocat au barreau d’Avignon

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [L] [V] [R]
né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

M. Karim BADENE, Vice-Président,

assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier,

DEBATS : 9/6/26

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EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé conclu le 28 novembre 2023, la société FORTUNEO, marque commerciale de la société ARKEA DIRECT BANK, a consenti à Monsieur [L] [V] [R] l'ouverture d'un compte courant n°[XXXXXXXXXX01].
Par une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 20 février 2025 la société FORTUNEO a réclamé à Monsieur [L] [V] [R] le paiement de la somme de 2 919,63€ au titre du solde débiteur de son compte courant n°[XXXXXXXXXX01], sous huitaine.
Par exploit du 13 mai 2026, la société ARKEA DIRECT BANK a fait assigner Monsieur [L] [V] [R] devant le présent tribunal, aux fins de le voir condamner à lui payer :
- la somme de 3 681,59€, outre les intérêts au taux nominal conventionnel, au titre du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX01] ;

- la somme de 500€ au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens.

L'affaire est fixée et plaidée le 09 juin 2026.
À l’audience, la société ARKEA DIRECT BANK comparaît représentée et sollicite le bénéfice de son assignation.
Monsieur [L] [V] [R] ne comparaît pas et n'est pas représenté.
Le dossier est mis en délibéré au 21 juillet 2026.
*
SUR QUOI, NOUS, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Aux termes de l'article 659 du Code de procédure civile, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, le commissaire de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte. Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, le commissaire de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.

En l'espèce, il apparaît que Monsieur [L] [V] [R] a été assigné selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile alors que l'accusé de réception consécutif à l'envoi par courrier recommandé d'une copie du procès-verbal du commissaire de justice qui doit être réalisé le jour de la signification n'a pas été versé aux débats.

Il apparaît en conséquence indispensable que la demanderesse produise cette pièce afin de pouvoir vérifier la régularité de la signification à l'égard de Monsieur [L] [V] [R].

En conséquence, il apparaît nécéssaire de rouvrir les débats afin que la demanderesse produise cet élément.

Les demandes et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS