TJ 50147, 21 juill. 2026, RG 23/00628

Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe :

ECARTE des débats la pièce n°23 produite par Madame [N] ;

CONSTATE que la procédure a été clôturée le 21 mai 2026 ;

PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Monsieur [L], [K] [G], né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] (Hauts-de-Seine), de nationalité française

et

Madame [F], [Q], [Y] [N], née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 3] (Seine-[Localité 4]), de nationalité française,

qui se sont unis en mariage par devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 6] (Orne), le [Date mariage 1] 1999, sans contrat de mariage préalable ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage, ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que Madame [N] ne sollicite pas la conservation de l’usage du nom marital ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux auprès du notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DEBOUTE Monsieur [G] de sa demande de report des effets du divorce au 19 mars 2019 ;

DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 13 mars 2019 ;

FIXE à la somme de 6.000 euros la somme due par Monsieur [G] à Madame [N] au titre de la prestation compensatoire ;

DEBOUTE Monsieur [G] de sa demande de règlement échelonné sur huit années ;

CONDAMNE Monsieur [G] à payer à Madame [N] cette somme de 6.000 euros à titre de prestation compensatoire en capital et en un seul versement en capital dans le délai d’un an à compter de la présente décision ;

CONDAMNE Monsieur [G] aux dépens.

Fait et prononcé à [Localité 7], le 21 juillet 2026, la minute étant signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.

LA GREFFIÈRE

Claire GOULARD-LEBOUC
LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Pia BATARD