TJ 31555, 22 juill. 2026, RG 25/02249

ORDONNANCE DU : 22 Juillet 2026
DOSSIER : N° RG 25/02249 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UB63
NAC: 50D

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 4

ORDONNANCE DU 22 Juillet 2026
(Désistement)

Madame LERMIGNY, Juge de la mise en état

Madame CHAOUCH, Greffier

DEBATS : à l’audience publique du 10 Juin 2026, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Juillet 2026, date à laquelle l’ordonnance est rendue.

DEMANDEUR

M. [E] [L]
né le 07 Février 1991 à [Localité 1] (31), demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Olivier VERCELLONE de la SELARL VERCELLONE AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 313

DEFENDERESSES

S.A.R.L. AUTOFOX SARL, RCS [Localité 1] 500 914 171.
, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jean-charles CHAMPOL de la SELARL CABINET CHAMPOL CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 44

Mme [P] [Y], demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Bernard BAYLE-BESSON de l’AARPI BAYLE BESSON-ESTRADE, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 120

EXPOSE DU LITIGE

Suivant actes de commissaire de justice en date du 12 mai 2025, Monsieur [E] [L] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Toulouse la SARL Autofox et Madame [P] [Y], sur le fondement des articles 1641 et suivants, 1240 du code civil, aux fins de :
-Homologuer le rapport d'expertise de l'expert [Z] [T] ;
-Juger que les désordres mécaniques affectant le véhicule Mercedes type GLE Coupe 63S AMG 7G Tronic, immatriculé [Immatriculation 1] (N° chassis 1 WDC 292375lA007l79) constitue un vice caché au sens des articles 1641 et suivants du code civil :
En conséquence,
-Prononcer la résolution de la vente du véhicule Mercedes type GLE Coupe 63S AMG 7G Tronic, immatriculé [Immatriculation 1] (N° chassis 1 WDC 292375lA007l79) intervenue entre la société SARL Autofox et lui-même, le 4 juillet 2023 ;
-Condamner solidairement la société SARL Autofox et Madame [P] [Y], nom d‘usage [N], à lui payer la somme de 70 000 euros, et ce avec intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir.
-Condamner solidairement la société SARL Autofox et Madame [P] [Y], nom d‘usage [N] à lui payer la somme de 2 410,76 euros au titre du certificat d’immatriculation ;
-Juger que la société SARL Autofox devra récupérer, à ses frais, le véhicule en son lieu actuel et dans l'état où il se trouve, soit son domicile, une fois le prix de vente réglé entre ses mains ;
En tout état de cause, juger qu’à défaut de remboursement par la société SARL Autofox du prix de vente dans un délai de soixante jours à compter de la signification de la décision à intervenir, il pourra disposer librement du véhicule tout en poursuivant l'exécution du jugement à intervenir.
-Juger que la société SARL Autofox, qui n'ignorait pas l’existence des vices affectant ledit véhicule, est obligé à réparer l’intégralité de tous les dommages subis par lui qui en sont la conséquence.
-Condamner la société SARL Autofox, laquelle avait connaissance du vice, à lui payer, en application de l’article 1645 du code civil, les sommes suivantes :
-Préjudice lié au coût d’assurance : 4 267,56 euros
-Préjudice lié à l’entretien du véhicule : l 424,34 euros
-Préjudice de jouissance : 29 470,00 euros, somme à parfaire au jour du jugement.
-Frais engagés pour l'expertise du véhicule, hors frais d'expertise judiciaire : 1 268,39 euros.
-Préjudice moral : 5 000 euros
-Juger n‘y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit ;
-Condamner solidairement la société SARL Autofox et Madame [P] [Y], nom d'usage [N], à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
-Condamner solidairement la société SARL Autofox et Madame [P] [Y], nom d‘usage [N], au paiement des dépens, dont distraction au profit de Maître Olivier Vercellone, avocat associé an sein de la SELARL Vercellone, avocats selon ses affirmations de droit en application de l’article 699 du code de procédure civile, en ce compris les frais d’expertise judiciaire qui s’élèvent à la somme de 4 040,49 euros.

Par conclusions d'incident transmises par voie électronique le 28 mars 2026, Monsieur [E] [L] demande au juge de la mise en état de :

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile ;
Vu I'article 787 du code de procédure civile ;

Lui donner acte de son désistement d'instance à l'encontre de la société SARL Autofox et Madame [P] [Y], nom d'usage [N] ;

Prononcer l'extinction de l'instance en application de I'article 395 du code de procédure civile;

Laisser les dépens à sa charge.

L'incident a été évoqué à l'audience du 10 juin 2026 et mis en délibéré le 22 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut constater l'extinction de l'instance qui peut notamment résulter du désistement d'instance en application de l'article 398 du même code.

L'article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur mais que cette acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le défendeur se désiste.

En l'espèce, par conclusions d'incident transmises par voie électronique le 28 mars 2026, Monsieur [L] entend se désister de l'instance et de l'action engagée à l’encontre de la société Autofox et de Madame [Y].

Dès lors, les défendeurs n'ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, il y a lieu de prendre acte du désistement d'instance de Monsieur [L].

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Il convient de dire que Monsieur [L] supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS