TJ 31555, 18 mai 2026, RG 25/03415
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 25/03415
N° Portalis DBX4-W-B7J-URTA
N°
DÉSISTEMENT
DU 18 MAI 2026
COPIES CERTIFIÉES CONFORMES
délivrées à toutes les parties
Le :
DECISION DE DÉSISTEMENT
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
La S.A. PROMOLOGIS,
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
dont le siège social est sis IMMEUBLE [Adresse 4]
représentée par Maître Julie RATYNSKI, avocat au barreau de TOULOUSE
à :
M. [V] [O]
demeurant [Adresse 5]
ayant comme conseil Maître Sarah NOVIANT, avocat au barreau de TOULOUSE
non comparant, ni représenté
Dont la juridiction a été saisie par acte introductif d'instance du 15 octobre 2025 reçu au Tribunal judiciaire le 21 octobre 2025.
Vu les articles 384 et suivants du Code de procédure civile.
Attendu qu'à l'audience de ce jour, le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à son action.
Attendu que le défendeur a implicitement accepté ce désistement de par son absence.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement d'action de la S.A. PROMOLOGIS ;
DIT qu'il met fin à l'instance inscrite au répertoire général sous le n°25/3415 ;
DIT que la S.A. PROMOLOGIS conservera la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 18 mai 2026 par Ariane PIAT, Juge au Tribunal Judiciaire de Toulouse, assistée de Aurélie BLANC, Greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE
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