CA Basse Terre, 20 juill. 2026, RG 26/00733

COUR D'APPEL

DE

BASSE-TERRE

BASSE-TERRE, le 20 Juillet 2026

Greffe de la rétention administrative

Première présidence

N° RG 26/00733 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D4YA

Chambre étrangers / HO

Réf. : Affaire [V] [F] C/ [D] DE LA REGION GUADELOUPE.

ORDONNANCE SUR APPEL EN MATIÈRE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE DU 20 Juillet 2026

Dans l'affaire entre d'une part :

[V] [F]

Comparante, assistée de Maître Joanna PODAN, avocat, au barreau de la Guadeloupe/St Martin/St Barthélémy, entendu en sa plaidoirie

En présence de [W] [K], interprète en langue espagnole, ayant préalablement prêté serment près la cour d'appel de Basse-Terre.

Et d'autre part :

M. Le préfet de la région Guadeloupe, non représenté, bien que régulièrement convoqué,

Le Ministère public, représenté par Elodie ROUCHOUSE, susbtitute générale, qui a fait parvenir des réquisitions écrites,

DÉBATS :

L'affaire a été débattue en audience publique le 20 juillet 2026 à 14 heure devant Guillaume MOSSER, onseiller, délégué par ordonnance du premier président pour statuer en matière de rétention administrative, assisté de Murielle LOYSON, greffière.

EXPOSE DU LITIGE.

Par décision n° OQTF 2026/216 du 15 juillet 2026, notifiée à l'intéressée le jour même à 16 heures 45, le Préfet de la région Guadeloupe a fait obligation à Madame [V] [F], née le 20 mai 1961 à [Localité 1], en République Dominicaine, de nationalité argentine, de quitter le territoire française, et, par décision subséquente du même jour, n 2026/ 192, notifiée au même moment, il a dit qu=elle serait éloignée à destination du pays dont elle a la nationalité, savoir l'[Localité 2], ou de tout autre pays où elle serait légalement admissible.

Par arrêté n° PLA 2026/191 du même jour, notifié à l'intéressée à 15 heures 45 le préfet a placé Madame [V] [F] en rétention administrative en l'attente de son départ du territoire français, et ce pour une durée de quatre jours.

Par requête parvenue au greffe le 16 juillet 2026 à 11 heures 47, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre d'une demande de prolongation de cette rétention administrative, exposant n'être pas en mesure de renvoyer d'office Madame [V] [F] dans le pays dont elle a la nationalité, savoir l'Argentine, avant l'expiration, le 18 juillet 2026 à 16 heures 45, de la rétention initiale de 96 heures.

Toutes les parties intéressées ont été invitées à comparaître devant le vice-président du tribunal à l'audience du 17 juillet 2026, et Madame [V] [F] y a comparu assisté d'un avocat et d'un interprète en langue espagnole.

Par ordonnance en date du 17 juillet 2026 notifiée à 13 heures 49 heures à l'intéressée, le vice président a déclaré recevable la requête du préfet de la région Guadeloupe et a ordonné la prolongation du maintien de Madame [V] [F] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours.

Le conseil de Madame [V] [F], en la personne de Maître Joanna PODAN, avocat, a relevé appel de cette ordonnance par déclaration parvenue au greffe du premier président de la cour de ce siège suivant courriel du samedi 18 juillet 2026 à 8 heures 31, en suite de quoi les parties intéressées ont été invitées à comparaître devant le magistrat délégué par le premier président à l'audience de lundi 20 juillet 2026 à 14 heures, audience à laquelle ont comparu l'intéressée, assistée d'un interprète en langue espagnole et son conseil.

Le dossier a été communiqué au ministère public, dont le représentant n'a pas comparu, mais a communiqué ses réquisitions écrites le 20 juillet 2026 avant l'audience, lesquelles ont été remises au conseil de l'appelante, qui a pu en prendre connaissance.

Le préfet de la région Guadeloupe n'a pas davantage comparu et n'a rien fait parvenir à la cour.

DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de sa déclaration d'appel, Madame [V] [F], par son conseil, souhaite voir':

déclarer son appel recevable et bien fondé,

infirmer l'ordonnance rendue le 17 juillet 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en ce qu'elle a ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours,

accorder l'aide juridictionnelle provisoire à son profit,

Et statuant à nouveau':

ordonner son assignation à résidence à son domicile sis [Adresse 1], sur le fondement de l'article L 743-13 du CESADA, avec obligation de se présenter aux services de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétents selon les modalités qu'il plaira à la cour de fixer et toute autre obligation utile,

ordonner en conséquence sa mise en liberté immédiate.

A ces fins, elle soutient pour l'essentiel que le seul obstacle retenu par le premier juge pour refuser d'ordonner son assignation à résidence résidait dans le fait que le contrat de location produit aux débats n'était pas à son nom. Elle affirme qu'il s'agissait là d'une simple erreur matérielle qui a, depuis, été rectifiée. Elle en déduit qu'elle justifie désormais d'un domicile fixe, certain et réel sur le territoire français en sorte l'assignation à résidence peut être ordonnée.

Elle ajoute que le fait qu'elle tire ses revenus de la prostitution est indifférent aux débats.

Elle argue également de la violation de l'article L 741-3 du CESEDA dès lors que le Préfet de la région Guadeloupe reconnait que la mesure d'éloignement peut être mise en 'uvre dans un délai très bref en sorte que le premier juge a méconnu l'exigence de stricte nécessité posé par les dispositions précitées tout autant que le principe de proportionnalité.

Enfin, elle prétend que l'article 5 alinéa 1er de la C.E.D.H. et l'article 15 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ont été violés par le premier juge, motif pris que le maintien en rétention a été ordonné alors même qu'une mesure moins coercitive était envisageable.

Le représentant du ministère public requiert la confirmation de l'ordonnance déférée en se référant aux motifs du premier juge.

En début d'audience, le président a mis dans le débat une difficulté procédurale tenant au respect du délai prévu par l'article L 743-21 du CESADA.

Le conseil de l'appelante a sollicité le constat du dessaisissement de la présente juridiction.

MOTIFS DE LA DECISION.

Sur la recevabilité du recours de Madame [V] [F].

Aux termes de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, dans les vingt quatre heures de son prononcé, par l'étranger, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police ; il est précisé que s'appliquent à ce délai d'appel l'article 642 du code de procédure civile, aux termes duquel le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

La décision dont appel a été rendue le vendredi 17 juillet 2026 à 13 heures 49, si bien que le délai d'appel de 24 heures n'a pas expiré le samedi 18 juillet 2026 à 13 heures 49, qui est un jour chômé, mais, en application de l=article 642 précité, au premier jour ouvrable suivant, soit le lundi 20 juillet 2026 à 13 heures 49. La déclaration d'appel du conseil de l=appelante est parvenue au greffe du premier président de la cour de ce siège le samedi 18 juillet 2026 à 8 heures 31. Il échet par suite de dire Madame [V] [F] recevable en cet appel au plan du délai pour agir.

Sur le dessaisissement de la cour.

En vertu de l'article L 743-21 du CESADA, le premier président saisi de l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur la prolongation de la rétention, doit statuer dans le délai de quarante-huit heures de sa saisine.

En l'espèce, Madame [V] [F] a interjeté appel de l'ordonnance déférée par déclaration reçue au greffe de la cour le 18 juillet 2026 à 8 heures 31 et a été convoquée à l'audience d'appel du 20 juillet 2026 à 14 heures.

Le délai prévu par le texte précité ayant expiré ce jour à 8heures 03, l'examen de l'appel , formé par Madame [V] [F] n'est plus possible, en ce que la présente juridiction en est dessaisie.

PAR CES MOTIFS,