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CA Montpellier, 22 juill. 2026, RG 26/02329


Vérifier : CA Montpellier, 22 juill. 2026, RG 26/02329 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/07/2026
Numéro
26/02329
Lieu / cour
ca_montpellier
Chambre
1re chambre sociale
Type
other
MàJ source
2026-07-31
Id
6a61a16384f14adac9f42ba8

Texte de la décision

1,401 caractères

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

N° RG 26/02329 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBLM

APPELANTE :

S.A.R.L. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Noria MESSELEKA de la SELEURL NOVAE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME :

M. [N] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Bénédicte SAUVEBOIS PICON de la SELARL CABINET D'AVOCATS SAUVEBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le VINGT DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Philippe DE GUARDIA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière,

Vu la déclaration d'appel interjetté en date du 13 Mai 2026: Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 MARS 2026 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG 22/00940

Vu les conclusions de l'appelant se désistant de son appel reçues par RPVA en date du21 Juillet 2026,

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 395, 396, 397, 399, 400 et suivants du code de procédure civile,

Constate le désistement d'appel ;

Dit que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Condamne l'appelant aux frais de l'instance éteinte sauf convention contraire.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,

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