CA Douai, 22 juill. 2026, RG 26/01098

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/01098 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W33K [E] [U] [V]

Minute électronique

Ordonnance du mercredi 22 juillet 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [E] [U] [V]

né le 20 Mars 1985 à [Localité 1] (République déméocratique du Congo)

de nationalité congolaise

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Magali BONDUELLE, avocate au barreau de DOUAI, avocate commise d'office

INTIMÉ

M. [L] DE L'OISE

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUÉE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 22 juillet 2026 à 13 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le mercredi 22 juillet 2026 à 14 h 30

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOULOGNE-SUR-MER (LDI) en date du 21 juillet 2026 à 12 h 21 prolongeant la rétention administrative de M. [E] [U] [V] ;

Vu l'appel interjeté par M. [E] [U] [V] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 22 juillet 2026 à 16 h 12 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [E] [U] [V] a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec une interdiction de retour durant un an sur le territoire français et d'un arrêté portant placement en rétention administrative ordonnés par M le préfet de l'Oise le 15 juillet 2026 notifiés le même jour à 17h et 17h15.

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 21 juillet 2026 à 12h21 et notifiée à 12h33 ordonnant la jonction des procédures, rejetant le recours contre le placement en rétention administrative et ordonnant une première prolongation du placement en rétention administrative de M. [E] [U] [V] pour une durée de 26 jours,

Vu la déclaration d'appel de M. [E] [U] [V] du 21 juillet 2026 à 16h12 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d'appel , l'appelant reprend les moyens de contestation de l' arrêté de placement en rétention tirés du défaut d'examen de sa situation personnelle lié à la possibilité de l'assigner à résidence et de la violation de l' article 8 de la CEDH et soulève le nouveau moyen tiré du défaut de diligences de l' administration.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les moyens de contestation de l' arrêté de placement en rétention

En application de l'article L 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.

Le fait de justifier disposer 'd'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale' conforme à l'article L.612-3,8°du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peut, au cas d'espèce, légitimement être considérée par l'autorité préfectorale comme néanmoins insuffisante pour accorder à l'étranger une assignation à résidence sur le fondement des articles précités, dés lors que d'autres éléments de fait permettent raisonnablement de considérer que l'étranger n'entend pas se conformer à l'obligation de quitter le territoire français.

En l'espèce, l' arrêté de placement en rétention est notamment motivé par l'absence de documents d'identité ou de voyage en cours de validité et la soustraction de l'intéréssé aux précédentes mesures d'éloignement prises les 12 février 2019, 27 juillet 2021 et 5 juillet 2024.

Lors de sa retenue, M. [E] [U] [V] a prétendu sans en justifier résider à [Localité 4] [Adresse 1] alors que dans son recours contre l' arrêté de placement en rétention et dans son appel il se prévaut d'une nouvelle adresse à [Localité 5], [Adresse 2] L'attestation d'hébergement à cette adresse a été établie le 20 juillet postérieurement à l' arrêté de placement en rétention . En tout état de cause , compte-tenu de son refus de quitter le territoire national tel que résultant de son audition lors de sa dernière retenue, il ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes.

S'agissant du moyen tiré de la violation de l'article 8 de la CEDH,l'appelant fait valoir qu'il ne peut quitter le territoire national alors que ses enfants mineurs s'y trouvent et qu'il attend un nouvel enfant de son actuelle compagne.Il convient de constater qu'il s'agit en réalité d'un moyen de contestation de la mesure d'éloignement dont l'examen relève de la compétence du juge administratif et non du juge judiciaire.

Il convient dès lors de rejeter les moyens de contestation de l' arrêté de placement en rétention tirés du défaut d'examen de sa situation personnelle lié à la possibilité de l'assigner à résidence et de la violation de l' article 8 de la CEDH.

Sur le moyen tiré du défaut de diligences

Il ressort de l'article L 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'administration doit justifier avoir effectué toutes les 'diligences utiles' suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l'étranger.

L'appelant ne fait valoir dans le cadre de son recours aucun élément à l'appui de ce moyen alors que les diligences suffisantes avaient été effectuées par l' administration , soit une demande de laissez-passer consulaire au consulat de la République Démocratique du Congo par courriel du 15 juillet 2026 à 17h13, soit le jour du placement en rétention administrative, suivie d'une demande de routing le 17 juillet 2026 à 9h31, dont la tardiveté n'a pas eu pour effet de retarder l'éloignement, dans l'attente du document de voyage.

Aucun manquement de l'administration à son obligation de diligences ne se trouve ainsi caractérisé.

Le moyen de fond doit être rejeté.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Il convient dès lors de confirmer l' ordonnance.

PAR CES MOTIFS,