CA Pau, 22 juill. 2026, RG 26/01178
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Texte de la décision
Minute 26/02115
Chambre sociale
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
articles R 1461-1, R 1461-2 du code du travail et 930-1 du code de procédure civile
N° RG 26/01178 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JLW2
APPELANTE
S.A.R.L. [1]
INTIME
M. [C] [W]
LE 22 juillet 2026,
Nous, Annie CAUTRES, Magistrat en charge de la mise en état, assistée de Elisabeth LAUBIE, Greffier,
Vu la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TARBES rendue le 31 Mars 2026,
Vu la déclaration d'appel formée par Lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 04 Mai 2026,
Vu les articles R 1461-1, R 1461-2 du code du travail et 930-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations sur l'éventuelle irrecevabilité de l'appel adressée à la S.A.R.L. [1] le 29 juin 2026,
En l'absence d'observations de l'intéressé(e),
Attendu que l'appelante n'a pas respecté les obligations que lui imposaient les articles mentionnés ci-dessus aux termes desquels les actes de procédure devant la chambre sociale de la cour d'appel, relèvent de la procédure avec représentation obligatoire (avocat ou défenseur syndical) et sont remis à la juridiction par voie électronique (RPVA)
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable l'appel interjeté par la S.A.R.L. [1] de manière irrégulière ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.
Le Greffier Le Magistrat en charge de la mise en état
Elisabeth LAUBIE Annie CAUTRES
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