TJ 98818, 23 juill. 2026, RG 26/01026

Rôle général des affaires civiles
N° RG 26/01026 - N° Portalis DB37-W-B7K-GIFP

N° 26/448 - JAF

ORDONNANCE DE NON CONCILIATION

DU 23 JUILLET 2026

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[P], [A] [H] épouse [Q]

SELARL D’AVOCATS CALEXIS

C/

[I], [J], [M] [Q]

Me [L]

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Copies le :
1 CCCFE pour madame à Me DI MAIO
1 CCCFE pour monsieur à Me JAVELIER
1 CC au dossier
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE NOUMEA

Par, Sylvie CRUZEL, première vice-présidente au tribunal de première instance de NOUMÉA (Nouvelle-Calédonie), chargée des fonctions de juge aux affaires familiales,

Etant en notre cabinet au palais de justice,

Assistée de Graziella HAKOMANI, greffière lors de l’audience et de Marjorie FEVRE, cadre-greffière, lors du délibéré,

Vu la requête initiale à fin de DIVORCE, en date du 07 avril 2026, déposée au greffe le 08 avril 2026 par :

Madame [P], [A] [H] épouse [Q]
née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] (ALPES-MARITIMES)
demeurant [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Comparante en personne, assistée de Maître Annie DI MAIO de la SELARL D’AVOCATS CALEXIS, avocats au barreau de NOUMEA

A l’encontre de son époux,

Monsieur [I], [J], [M] [Q]
né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 4]

Comparant en personne, assisté de Maître JAVELIER, avocat au barreau de NOUMEA

DÉBATS : en chambre du conseil, le 18 juin 2026

ORDONNANCE: rendue par mise à disposition, contradictoire et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

CONSTATONS que M. [I] [Q] et Mme [P] [H] exercent en commun l'autorité parentale à l’égard de [N], [T], [R], [G] [Q] [H], le 13 février 2022 à [Localité 5] ;

RAPPELONS que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants ;
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances …) ;
- permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de la vie de chacun ;

RAPPELONS que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent et qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;

FIXONS la résidence habituelle de l’enfant en alternance au domicile de chaque parent, une semaine chacun, y compris pendant les petites vacances scolaires, avec changement de résidence le vendredi sortie d’école ou, en période de vacances à 17 heures, les semaines impaires au père et les semaines paires à la mère ;

DISONS que les grandes vacances seront partagées par moitié entre les parents, la première moitié les années paires au père et la seconde moitié les années impaires et inversement, la première moitié les années impaires à la mère et la seconde moitié, les années paires à la mère ;

DISONS que par dérogation, la fête des pères se fêtera avec le père de 9h00 à 17h00 et la fête des mères avec la mère selon les mêmes modalités d’horaire ;

DISONS que les frais de rentrée scolaire, inscription scolaire dans le public, uniforme, assurance scolaire, cantine, garderie périscolaire, activités et équipements pour une activité extra-scolaire, frais d’inscription à la mutuelle et frais médicaux restant à charge seront partagés par moitié entre les parents, le remboursement devant intervenir après la présentation d’un justificatif ;

DISONS que les frais exceptionnels (frais d’inscription dans des établissements privés, les cours de soutien scolaire, les activités extra-scolaires au-delà de la première activité, les frais de voyages scolaires, de séjours linguistiques, acquisition de téléphone, voiturette, passage de permis de conduire) seront partagés par moitié entre les parents, sous réserve de l’accord préalable des deux parents pour l’engagement de la dépense ;

RAPPELONS que le caractère judiciaire de la présente décision ne s’oppose pas à la mise en œuvre d’un meilleur accord des parties conforme à l’intérêt de l’enfant ;

ADMETONS M. [I] [Q] à l’aide judiciaire provisoire en application de l’article 67 de la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ;

RAPPELONS que l'exécution provisoire de la décision est de plein droit ;
 
RÉSERVONS les dépens.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES