T. com. 1708, 21 juill. 2026, n° 2024R00024
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
Réf. expertise : 2024R00024 Réf. ordonnance : 2026o00482 Affaire : SARL SINECIS TRAVAUX PUBLICS
C/ SARL [O] SARL SARL DYNA-TOURAINE SAS ETABLISSEMENTS LAPORTE
ORDONNANCE
Nous, Verlaine RENOU, présidente, juge chargée du contrôle des expertises, assistée de maître Zoé DAMITZIAN, greffier,
Vu la demande de monsieur [V] [Z], désigné expert par décision du 14 octobre 2024 dans l'affaire citée en référence, sollicitant la prorogation du dépôt de son rapport,
Attendu que monsieur [V] [Z] indique que la machine objet de l'expertise a pu être immobilisée au début du mois de juin, qu'il va rédiger une note de synthèse suite à la dernière réunion, et qu'il sollicite en conséquence un délai supplémentaire pour le dépôt de son rapport définitif,
Attendu que la demande est fondée et qu'il convient d'y faire droit,
Par ces motifs,
Disons que le dépôt du rapport d'expertise est prorogé au 30 novembre 2026,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par madame le greffier de notre Tribunal à l'expert, aux parties et leurs mandataires,
Réservons les dépens en fin de cause mais disons que les frais de la présente ordonnance, liquidés à la somme de 23.90 Euros TTC dont 3.98 Euros de TVA seront avancés par la SARL SINECIS TRAVAUX PUBLICS.
Fait à [Localité 1], le 21 juillet 2026.
Le greffier, Zoé DAMITZIAN.
La présidente.
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