T. com. 3302, 21 juill. 2026, n° 2026R00633

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 21 JUILLET 2026 par Nathalie BOURSEAU, juge ayant délégation du Président du Tribunal, assistée d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

N° RG : 2026R00633

SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS AU COIN GOURMAND

DEMANDERESSE

◊ SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1], prise en la personne de son Président, la société ALTIS+ SAS, [Adresse 2],

Comparaissant par Maître [W], avocat au barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [N], avocat au barreau de Paris, SELAS VERSUS, société d'avocats, [Adresse 3].

C/

DEFENDERESSE
* SAS AU COIN GOURMAND, [Adresse 4],

Ne comparaissant pas.

Débats à l'audience publique du 19 mai 2026, devant Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assistée de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

Décision rendue en dernier ressort, par défaut,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Nathalie BOURSEAU.
R D O N N A N C E

Par assignation en date du 23 avril 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la SAS AU COIN GOURMAND à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de :
* la somme de 3.099,89 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 22 janvier 2025 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme suit :
* 814,08 € pour 8 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé,
* 2.004,00 € pour 25 loyers par déchéance du terme,
* 281,81 € au titre de la clause pénale,

avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal,
* ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil,
* condamner la SAS AU COIN GOURMAND à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

La SAS AU COIN GOURMAND ne se présente pas, nous constaterons sa non-comparution.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

SUR CE,

Des écrits et des pièces au dossier déposé par la demanderesse, il s'évince que la société PREFILOC CAPITAL SAS, ayant son siège social à [Localité 1] (33), prospecte et fournit à ses clients, en location longue durée, divers matériels liés principalement à la facturation et au paiement.

Au présent dossier, la société PREFILOC CAPITAL SAS a loué à la SAS AU COIN GOURMAND un terminal de paiement par cartes bancaires pour un loyer mensuel de 80,16 € et pour une durée de 36 mois, par un contrat en date du 22 janvier 2025.

Par lettre recommandée de son conseil en date du 3 février 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la SAS AU COIN GOURMAND était débitrice à son égard de la somme de 712,32 €, a mis en demeure cette dernière de lui régler la somme due au titre des loyers échus.

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la SAS AU COIN GOURMAND ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers impayés, il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision à hauteur de 2.565,12 € au titre des loyers échus et à échoir.

La condamnation provisionnelle sera assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 3 février 2026, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article L441-10 du code de commerce.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme. Toutefois, estimant cette clause pénale excessive, nous la réduirons à la somme de 128,25 €.

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite une somme de 21,60 € au titre des frais de gestion par loyer impayé.

Nous ne ferons pas droit à cette demande qu'aucune pièce versée au dossier ne vient justifier.

La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 250 € que la SAS AU COIN GOURMAND sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS.

la SAS AU COIN GOURMAND sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS,