T. com. 3302, 21 juill. 2026, n° 2026R00600

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 21 JUILLET 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

N° RG : 2026R00600

SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS Z.M.C

DEMANDERESSE
* SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1], prise en la personne de son Président, la société ALTIS+ SAS, [Adresse 2],

Comparaissant par Maître Marie TASTET, avocat au barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, avocat au barreau de Paris, SELAS VERSUS, société d'avocats, [Adresse 3].

C/

DEFENDERESSE
* SAS Z.M.C, [Adresse 4],

Ne comparaissant pas.

Débats à l'audience publique du 5 mai 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Décision rendue en dernier ressort, par défaut,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

ORDONNANCE

Par assignation en date du 13 avril 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la SAS Z.M.C, à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de :
* la somme de 1.558,63 € en principal, en vertu d'un contrat n°21017584 en date du 11 juin 2021 pour la fourniture d'un système de caisse enregistreuse et d'un contrat n°230187000 en date du 13 juillet 2023 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires, se décomposant comme suit :
* Contrat n°210175841 :
* 544,38 € pour 6 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé,
* 276,52 € pour 4 loyers par déchéance du terme,
* 82,09 € au titre de la clause pénale,
* Contrat n°230187000 :
* 344,88 € pour 6 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé,
* 251,16 € pour 7 loyers par déchéance du terme,
* 59,60 € au titre de la clause pénale,

avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal,
* ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil,
* condamner la SAS Z.M.C à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

La SAS Z.M.C ne se présente pas, nous constaterons sa non-comparution.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

SUR CE,

Des écrits et des pièces au dossier déposé par la demanderesse, il s'évince que la société PREFILOC CAPITAL SAS, ayant son siège social à [Localité 1] (33), prospecte et fournit à ses clients, en location longue durée, divers matériels liés principalement à la facturation et au paiement.

Au présent dossier, la société PREFILOC CAPITAL SAS a loué à la société B.P.L un système de caisse de caisse enregistreuse pour un loyer mensuel de 69,13 € et pour une durée de 48 mois, par un contrat en date du 11 juin 2021.

Par acte en date du 19 juillet 2023, la société B.P.L a transféré le contrat de location n°210175840 à la SAS Z.M.C.

La société PREFILOC CAPITAL SAS a également loué à la SAS Z.M.C un terminal de paiement par cartes bancaires pour un loyer mensuel de 35,88 € et pour une durée de 36 mois, par un contrat en date du 13 juillet 2023.

Par lettre recommandée de son conseil en date du 12 décembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la SAS Z.M.C était débitrice à son égard de la somme de 444,63 €, a mis en demeure cette dernière de lui régler la somme due au titre des loyers échus.

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la SAS Z.M.C ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers impayés, il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision à hauteur de 691,30 € pour le contrat n°210175841 et de 466,44 € pour le contrat n°230187000, soit la somme totale de 1.157,74 € au titre des loyers échus et à échoir.

La condamnation provisionnelle sera assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 12 décembre 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article L441-10 du code de commerce.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme. Toutefois, estimant cette clause pénale excessive, nous la réduirons à la somme de 34,57 € pour le contrat n°210175841 et de 23,32 € pour le contrat n°230187000 soit la somme totale de 57,89 €.

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite une somme de 21,60 € au titre des frais de gestion par loyer impayé.

Nous ne ferons pas droit à cette demande qu'aucune pièce versée au dossier ne vient justifier.

La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 250,00 € que la SAS Z.M.C sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS.

La SAS Z.M.C sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS,