T. com. 5952, 21 juill. 2026, n° 2026001363

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

JUGEMENT DU 21/07/2026

Demandeur :

Ministère Public

[Adresse 1]

[Localité 1]

Non comparant, non représenté,

SELARL [Q] ARAS & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [G] [Q]

En qualité d'expert de la société CAP [Localité 2] (SARL), désigné par ordonnance

du Juge-commis en date du 09/06/2026

Représentée par Mme [Z] [M], collaboratrice

Comparante

Défendeur :

CAP [Localité 2] (SARL)

[Adresse 2]

[Localité 3]

[Adresse 3]

Représenté :

M [V], fils du dirigeant et associé de la dite société

Comparant

Composition du t

ribunal lors du débat et du délibéré :

nbre : D. MARTIN DE FREMONT

Juges

: JP. ETHUIN

: J. MALARD

Ministère public

: Cyril DELHAYE - Avisé×.

Vice-Procureur de la République,

Greffier

: Olivier THOQUENNE

Débats en chamb

re du conseil du 21/07/2026

Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Jugement de débouté

Répertoire général : 2026 001363

Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi :

Le tribunal, saisi sur requête du Ministère public, a convoqué la société CAP [Localité 2] (SARL) ayant son siège social [Adresse 4], RCS 410 779 425, pour comparaitre en Chambre du Conseil pour être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.

Qu'avant de statuer sur la procédure, le tribunal a estimé utile de nommer P. PILCH, juge commis assisté de la SELARL [Q] ARAS & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [G] [Q], expert désigné par ordonnance pour recueillir toutes les informations sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise.

Que M [V], fils du dirigeant et associé de la société CAP [Localité 2] (SARL) a comparu en chambre du conseil.

Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis que l'état de cessation des paiements de l'entreprise n'est pas avéré.

Qu'il y a donc lieu en conséquence de débouter le Ministère public de sa requête en ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement d'une liquidation judiciaire à l'encontre de CAP [Localité 2] (SARL).

PAR CES MOTIFS