TJ 81004, 23 juill. 2026, RG 26/00146

DÉCISION DU : 23 Juillet 2026
DOSSIER : N° RG 26/00146 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EJUS
NAC : 5AA
AFFAIRE : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU TARN “TARN HABITAT” C/ [C] [A] [I], [O] [X]
MINUTE N° : 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Mme CABANES,

GREFFIER lors des débats et de la mise à disposition : Mme ODRION, Greffière

PARTIES :

DEMANDERESSE

Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU TARN “TARN HABITAT”
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Luc RIMAILLOT, avocat au barreau D’ALBI

DEFENDEURS

Monsieur [C] [A] [I]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparant

Madame [O] [X]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante

Débats tenus à l'audience du : 06 Juillet 2026

Ordonnance prononcée par sa mise à disposition au greffe le 23 Juillet 2026

Le 23 Juillet 2026
ccc délivrées aux parties
cccrfe délivrée à Me RIMAILLOT

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat en date du 20 janvier 2021, l'Office public départemental d'HLM TARN HABITAT a donné à bail à M. [C] [L] [I] et Mme [O] [X] un appartement n°3146, situé [Adresse 4] [Localité 2], pour un loyer mensuel initial de 501,44 €, provision sur charges comprise.

Le loyer actuel s'élève à la somme de 545,31 €.

Des loyers étant demeurés impayés, TARN HABITAT a, par actes du 7 novembre 2025, fait signifier à M. [A] [I] et Mme [X] un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Le jour-même, l'acte a été notifié à la CCAPEX.

Le 19 mars 2026, M. [A] [I] a signé un plan d'apurement amiable de la dette, prévoyant un versement mensuel d'un montant de 100 euros.

Par courrier en date du 26 mai 2026, TARN HABITAT l'a mis en demeure de respecter ledit plan.

Puis, par actes de commissaire de justice du 8 avril 2026, TARN HABITAT a fait assigner en référé M. [C] [L] [I] et Mme [O] [X] devant le Juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d'Albi, aux fins d'obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion, et la condamnation au paiement des sommes dues.

A l’audience du 6 juillet 2026, l'Office public départemental d'HLM TARN HABITAT, représenté par son Conseil, sollicite du Juge de :

- Constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation au 8 janvier 2026, en application de la clause résolutoire insérée au contrat,
- Ordonner l’expulsion de M. [C] [L] [I] et de Mme [O] [X] , ainsi que celle de tout occupant de leur chef, si besoin est avec le concours de la force publique,
- Les condamner à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré des charges à compter du 8 janvier 2026, et jusqu'à départ effectif des lieux,
- Condamner M. [C] [L] [I] et Mme [O] [X] à lui payer la somme provisionnelle de 3 206,97 €, représentant les loyers, charges et indemnités échus (décompte actualisé au 30 juin 2026),
- Les condamner à lui payer la somme de 261,40 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- Les condamner au paiement des dépens de l'instance, en ce compris le coût du timbre fiscal,
- Rappeler l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

TARN HABITAT justifie s'être acquitté du timbre fiscal, et maintient l'intégralité de ses demandes. Il fait valoir que le plan d'apurement amiable n'a jamais été respecté.

En défense, M. [C] [L] [I] et Mme [O] [X], bien que régulièrement assignés selon les formes de la remise à étude, ne comparaissent pas.

L'ordonnance sera donc réputée contradictoire.

La décision a été mise en délibéré au 23 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur la résiliation du contrat de bail

Sur la recevabilité des demandes
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Tarn par la voie électronique le 9 avril 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 applicable au présent litige.

En outre, le demandeur justifie s'être acquitté du timbre fiscal requis.

Les demandes sont donc recevables.

Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
Selon l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 applicable au présent litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l'espèce, le contrat de bail conclu le 20 janvier 2021 contient une clause résolutoire (article 9).
Cette clause prévoit explicitement un délai de deux mois pour régularisation de la dette.

Par ailleurs, le 7 novembre 2025, un commandement de payer visant cette clause a été signifié aux locataires.
Or, ce commandement est manifestement demeuré infructueux durant plus de deux mois.

Le contrat de bail a donc pris fin le 8 janvier 2026, par acquisition de la clause résolutoire.

M. [C] [L] [I] et Mme [O] [X], non comparants, ne forment aucune demande en délai de paiement ou suspension des effets de la clause résolutoire.

En conséquence, leur expulsion, ainsi que celle de tout occupant de leur chef, sera ordonnée.

II. Sur les demandes en paiement

En application des dispositions de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales.
L'une d'elles est celle de payer le loyer aux termes convenus.

De plus, selon l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

En l'espèce, TARN HABITAT produit un décompte selon lequel M. [C] [L] [I] et Mme [O] [X] lui restent redevables de la somme de 3 206,97 € à la date du 30 juin 2026.

M. [C] [L] [I] et Mme [O] [X] ne produisent aucun élément de nature à contredire ce décompte.

Ainsi, M. [C] [L] [I] et Mme [O] [X] seront condamnés à titre provisionnel à payer à [Localité 3] la somme de 3 206,97 euros, au titre des loyers, charges et indemnités échus et impayés au 30 juin 2026.

Ils seront également condamnés au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 8 janvier 2026 à la date de libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tels qu'ils auraient été si le contrat s'était poursuivi.

III. Sur les autres demandes

Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 alinéa 1er du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l'espèce, M. [C] [L] [I] et Mme [O] [X] seront condamnés au paiement des dépens de l'instance, en ce compris le coût du timbre fiscal.

Sur les frais irrépétibles
En application des dispositions de l'article 700 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

M. [C] [L] [I] et Mme [O] [X] seront condamnés à payer à TARN HABITAT la somme de 261,40 euros sur ce fondement.

Sur l'exécution provisoire
En application des dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,