TJ 39300, 23 juill. 2026, RG 25/00023

JUGEMENT STATUANT SUR UNE DEMANDE DE NOUVEAU DÉLAI

RG N° RG 25/00023 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C5EG

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Par mise à disposition au greffe des saisies immobilières du Tribunal de Judiciaire de LONS LE SAUNIER, Madame Céline RIVAT, Juge de l’Exécution en matière de saisie immobilière près le Tribunal Judiciaire de LONS-LE-SAUNIER, assistée de Madame Honorine CLERGET, Cadre Greffier, a rendu le 23 Juillet 2026 la décision dont la teneur suit:

Entre

Partie demanderesse :

CREDIT LOGEMENT
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représenté par Me Marie-laure LE GOFF, avocat au barreau de JURA (avocat postulant)
Représenté par Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON (avocat plaidant)

CRÉANCIER POURSUIVANT

Et :

Partie défenderesse :

Monsieur [X] [O] [A]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2] (39)
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représenté par Maître Anne LHOMME de la SELARL BARDET LHOMME, avocats au barreau de JURA (avocat postulant)
Représenté par Me Clémence FAIVRE, avocat au barreau de BESANCON (avocat plaidant)

PARTIE SAISIE

Partie intervenante :

CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE
[Adresse 3]
[Localité 4]

inscription d’hypothèque conventionnelle publiée le 28.11.2002 volume 2002 Vn°598 et 599

TRESOR PUBLIC
SIP
[Adresse 4]
[Localité 5]

inscriptions d’hypothèques légales publiées les :
- 07.06.2023 volume 2023 V n°1287
- 29.09.2023 volume 2023 V n°2050
- 22.01.2025 volume 2023 V n°192

Représentée par Me Anne VIGNERON de la SELARL MAILLOT-VIGNERON, avocat au barreau du JURA

L’affaire a été évoquée à l’audience publique du 29 Juin 2026 par devant Madame Céline RIVAT, Juge de l’Exécution assistée de Madame Honorine CLERGET, Cadre Greffier et mise en délibéré au 23 Juillet 2026, date à laquelle le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 19 Novembre 2025, le CREDIT LOGEMENT a fait assigner Monsieur [X] [A] devant le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de LONS LE SAUNIER à son audience du 02 Février 2026 aux fins de voir :

- Déclarer valable la saisie pratiquée à l’encontre de Monsieur et Madame [A]-[I] étant en effet titulaire d’un titre exécutoire au sens des articles L311-2 et L311-4 du Code des procédures civiles d’exécution et l’objet de la saisie correspondant
aux exigences de l’article L311-6 du même code

- Mentionner dans le jugement le montant des sommes telles que visées dans le commandement de payer valant saisie immobilière

- Statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes,

- Déterminer les modalités de poursuite de la procédure en autorisant la vente amiable si la partie débitrice en fait la demande et sur justification qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes, ou en ordonnant la vente forcée

- Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de vente.

A cette occasion, le CREDIT LOGEMENT a exposé être créancier de Monsieur [X] [A] en vertu d'un jugement du Tribunal judiciaire de LONS LE SAUNIER en date 4 Mai 2023 signifié le 15 Mai 2023 devenu définitif selon certificat de non appeldu 20 Juin 2023.

Le CREDIT LOGEMENT a indiqué qu'en l'absence d'exécution de ses obligations par le débiteur, il a fait délivrer à Monsieur [X] [A], par acte de commissaire de justice du 13 Août 2025, un commandement de payer valant saisie portant sur le bien immobilier ci-dessous visé.

Sur la commune de [Localité 6] (39) :

Une propriété bâtie et non bâtie sise [Adresse 2] cadastrée section ZB [Cadastre 1] et ZB [Cadastre 2] lieudit “[Adresse 5]”

MISE A PRIX : 57 000€

Il a enfin mentionné qu'en l'absence de régularisation de la situation par Monsieur [X] [A], ce commandement a été publié au Service de la publicité foncière de [Localité 7] le 08 Octobre 2025 volume 2025 S n°21.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 21 Novembre 2025.

Le créancier poursuivant a également fait dénoncer aux créanciers inscrits le commandement de payer valant saisie, par actes de commissaires de justice des 24 et 25 novembre 2025.

Une déclaration de créance a été déposée par le TRESOR PUBLIC le 23 janvier 2026.

Par jugement du 13 avril 2026, le Juge de l’Exécution a autorisé la vente amiable de l’immeuble concerné par le commandement de payer valant saisie immobilière du 13 Août 2025, au prix minimum de 205000€ et renvoyé l’examen de l’affaire à l’audience du 29 Juin 2026 .

Par conclusions transmises par RPVA le 25 juin 2026 Monsieur [X] [A], sollicite un délai supplémentaire de vente amiable.

Le CREDIT LOGEMENT et le TRESOR PUBLIC ne se sont pas opposés à cette demande.

L'affaire a été mise en délibéré au 23 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 451 du Code de procédure civile

MOTIFS

L’article R 322-21 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dispose que:

“Le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente.
Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant.
Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.
A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.”.

En l’espèce, et au vu des circonstances, à savoir la carence du premier notaire mandaté pour la vente, il convient d’accorder un délai supplémentaire de 3 mois, pour la réalisation de la vente amiable et de renvoyer le dossier à l’audience du 02 novembre 2026.

PAR CES MOTIFS,