TJ 13055, 17 juin 2026, RG 21/00634

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

JUGEMENT DU 17 Juin 2026

Numéro de recours: N° RG 21/00634 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YRHU

AFFAIRE :

DEMANDERESSE
G.I.E. [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
[Localité 4]
comparante

DÉBATS : À l'audience publique du 17 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : PASCAL Florent, Vice-Président

Assesseurs : PASCAL Nicolas
BELLAS Elodie

L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier en date du 04 mars 2021, [2] [1] a saisi le Tribunal pour contester le rejet implicite de la commission de recours amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône saisie en date du 05 octobre 2020.

Par courrier en date du 11 juin 2026, l'avocat de [2] [1] déclare se désister de cette instance.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône est représentée par un inspecteur juridique.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le fond

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile :
« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. ».

Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.

Il convient de donner acte à [2] [1] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

Sur les dépens

L’article 399 du Code de Procédure Civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS