TJ 78646, 21 juill. 2026, RG 25/01095

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Chambre de proximité

N° RG 25/01095 - N° Portalis DB22-W-B7J-TNCK

5AH Baux d’habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d’une indemnité pour amélioration des lieux loués

JUGEMENT
du
21 Juillet 2026

[B] [X],
[V] [O]

c/

S.A.S. RENT TECHNOLOGIE, [L] [M]

Expédition exécutoire délivrée le

à S.A.S. RENT TECHNOLOGIE
à M. [L] [M]

Expédition copie certifiée conforme
délivrée le

à M. [B] [X]
à Mme [V] [O]

Minute : /2026

JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le 21 Juillet 2026 ;

Sous la Présidence de Basma EL MAHJOUB, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Sylvie PAWLOWSKI, Greffière ;

Après débats à l'audience du 11 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE

DEMANDEURS:

M. [B] [X]
[Adresse 2]

comparant en personne

Mme [V] [O]
[Adresse 3]

comparante en personne

ET

DEFENDEURS :

S.A.S. RENT TECHNOLOGIE
[Adresse 4]

non comparante, ni représentée

M. [L] [M]
[Adresse 5]
Intervenant volontaire

représenté par Mme [H] [I] (Conjoint) muni d’un pouvoir spécial

À l'audience du 11 Juin 2026, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré.
La Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 Juillet 2026 aux heures d'ouverture au public.

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue le 1er septembre 2025, Monsieur [B] [X] et Madame [V] [O] ont fait convoquer la SAS RENT TECHNOLOGIES par devant le juge des contentieux de la proximité du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de la condamner au paiement d’une somme de 2110 euros à titre principal outre une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts.

A l’appui de leurs prétentions, ils expliquent pour l’essentiel que le dépôt de garantie ne leur a pas été restitué malgré un état des lieux de sortie ne mentionnant aucune dégradation notable et plusieurs relances demeurées sans effet. Ils indiquent que la société défenderesse n’a procédé qu’à une restitution partielle et tardive les retenues mentionnées étant injustifiées (prestations de ménage non mentionnées dans l’état des lieux de sortie, retenu injustifiée de la provision sur charges).

L’affaire a été examinée à l’audience du 11 juin 2026. A l’audience, la présidente a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité de l’action compte tenu de l’absence de tentative de conciliation préalable ou autre mode de règlement amiable du différend en application des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile.

Monsieur [B] [X] et Madame [V] [O] comparaissent en personne. Ils ne formulent pas d’observation particulière s’agissant de l’irrecevabilité soulevée d’office par la présidente et prenne acte de la nécessité de citer le propriétaire du bien objet de la location dans l’hypothèse d’une nouvelle action.

Monsieur [L] [M], comparait, représenté de sa partenaire, Mme [H] [I], et intervient volontairement à la procédure. Il ne formule pas d’observations particulières s’agissant de l’éventuelle irrecevabilité de l’action.

La SAS RENT TECHNOLOGIES ne comparait pas, ni personne pour la représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 juillet 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS

Sur la non-comparution de la SAS RENT TECHNOLOGIES

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l’intervention volontaire de M. [L] [M]
Aux termes de l’article 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.
En l’espèce, il convient de constater l’intervention volontaire à l’audience de M. [L] [M] dûment représenté.
Sur le moyen soulevé d'office de l'irrecevabilité des demandes principales pour défaut de respect des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile
L'article 750-1 du code de procédure civile dispose que, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros, sauf dispenses particulières.

N° RG 25/01095 - N° Portalis DB22-W-B7J-TNCK . Jugement du 21 Juillet 2026.

En l'espèce, les demandeurs ne justifient pas d'une tentative de conciliation préalable, médiation ou tentative de procédure participative. L’envoi d’une mise en demeure préalable ne saurait valoir conciliation menée par un conciliation de justice, médiation ou tentative de procédure participative.
En conséquence, la présente demande présentée pour un montant n’excédant pas à 5 000 euros, doit être déclarée irrecevable.
Monsieur [B] [X] et Madame [V] [O] succombant en leurs prétentions, il convient de laisser les dépens à sa charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS,