TJ 29232, 23 juill. 2026, RG 26/00109

N° RG 26/00109

N° PortalisDBXY-W-B7K-FRVL

Minute n° 26/00289

Copies délivrées le 24/07/2026 à :

- selarl COÏC-GICQUELAY
- selarl [W] & associés

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ EN DATE DU 23 JUILLET 2026

PRÉSIDENT : Arnaud BORZEIX

GREFFIÈRE : Isabelle CHAMPETIER,

Ordonnance contradictoire en premier ressort

DEMANDERESSE

S.A.R.L. RUELLAND PAYSAGE
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Me Jean-Pierre COÏC de la SELARL COÏC-GICQUELAY, avocats au barreau de QUIMPER, substitué à l’audience par Mae Maïwenn MAHÉ, avocat au barreau de QUIMPER

DEFENDERESSE

S.A.R.L. ASSURANCES ICHTERS [K] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Maître Tugdual MAUCHERAT DE LONGPRE de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de BREST

Vu que par acte de commissaire de justice en date du 12 mars 2026, la S.A.R.L. RUELLAND PAYSAGE a, par l’intermédiaire de son conseil, fait assigner la S.A.R.L. ASSURANCES ICHTERS [K] [G] devant le président du tibunal judiciaire de [Localité 1] statuant en référé ;

Vu que la demanderesse a fait connaître à l’audience, par l’intermédiaire de son conseil, qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de la défenderesse ;

Vu l’acceptation de ce désistement à l’audience par le conseil de la S.A.R.L. ASSURANCES ICHTERS [K] [G] ;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS