TJ 01053, 23 juill. 2026, RG 26/00495
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 26/00495 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HOJ5
N° Minute : 26/00406
Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Emilie BOUCHARD, greffier,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] en date du 15 juillet 2026,
Concernant :
Monsieur [Y] [H]
né le 06 Novembre 1970 à [Localité 1]
actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] ;
Vu la saisine en date du 20 Juillet 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 20 juillet 2026 à :
- Monsieur [Y] [H]
Rep/assistant : Me Marie MERCIER DURAND, avocat au barreau de [Etablissement 1],
- Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA
- Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Vu le certificat de levée de soins sous contrainte établi par le Docteur [M] [C] en date du 21 juillet 2026 ;
Vu l’avis du procureur de la République en date du 22 juillet 2026 ;
Dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] :
Attendu qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [H] compte tenu de la levée des soins sous contraintes dont il faisait l’objet ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la demande de maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [Y] [H] ;
Ainsi rendue le 23 Juillet 2026 au Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] par [V] [L] assisté de [E] [U] qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 23 Juillet 2026,
Monsieur le Directeur du CPA,
Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au patient,
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,
Le greffier,
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