TJ 51454, 23 juill. 2026, RG 26/00486

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

DÉLAI DE 12 JOURS

READMISSION

N° RG 26/00486 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FNWO
MINUTE : 26/192

Nous, Madame BRAIBANT, vice présidente au tribunal judiciaire de Reims, assistée de Madame DURDURET, greffier, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [Q] [G]
né le 16 Mai 1967 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Établissement d’hospitalisation : L’EPSM DE [Localité 3] – Clinique [Etablissement 1]

absent (certificat défavorable à l’audition en date du 23 juillet 2026) représenté par Maître Cécile MOULIN, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le Directeur de l'EPSM
Représenté par Mme SGHAIER représentant de l’EPSM

MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 22 juillet 2026

Le 13 juillet 2026, Monsieur le Directeur de l'EPSM a prononcé la décision de réadmission en soins psychiatriques de Monsieur [Q] [G].

Depuis cette date, Monsieur [Q] [G] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPSM de la MARNE.

Le 16 juillet 2026 , Monsieur le Directeur de l'EPSM a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Q] [G].

Figurent au dossier les pièces médicales suivantes :
-Un certificat médical de modification de la prise en charge du patient en date du 13 juillet 2026
- Un avis médical motivé en date du 21 juillet 2026 régulièrement établie par un psychiatre

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 22 juillet 2026.

À l’audience du 23 juillet 2026,Maître Cécile MOULIN, conseil de Monsieur [Q] [G], a été entendue en ses observations et précise

MOTIFS

Sur l’audition du patient

Il ressort d’un avis médical motivé régulièrement établi par un psychiatre ne participant pas à la prise en charge du patient que l'état de santé de Monsieur [Q] [G] fait obstacle, dans son intérêt, à son audition par le juge. Il sera ainsi décidé, en application des articles L. 3211-12-2 alinéa 2, R. 3211-12 5°) b) et R. 3211-13 alinéa 8 du code de la santé publique, de ne pas procéder à son audition.

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure :
1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ;
2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3.

Il résulte des pièces du dossier et spécialement du certificat médical de réadmission, que l'intéressé a été ré-hospitalisé à la demande du Directeur de l'EPSM, suivant décision du 13 juillet 2026 alors qu'il était pris en charge pour troubles du comportement avec mise en danger dans un contexte anxio-dépressif somatoforme.
Il était indiqué que son adhésion aux soins était très fluctuante, la symptomatologie restant imprévisible avec des mouvements thymiques sources d'idées noires verbalisées à plusieurs reprises ainsi que des éléments anxieux avec des mises en danger, des éléments délirants autour de la sphère uro-digestive ayant également pu être observés, accompagnés d'une désorganisation psycho-comportementale, de sorte qu'une levée de contrainte pouvait rapidement entraîner un échappement aux soins et un risque pour le patient.

Au jour de l'avis médical motivé du 21 juillet 2026, Monsieur [G] présente une absence totale d'évolution clinique, avec une charge anxieuse envahissante, centrée sur la sphère corporelle ainsi que sur le plan de l'humeur un fléchissement thymique et que s'y associe une charge délirante à bas bruit, avec une absence totale de critique.
Il est également mentionné dans cet avis que le patient présente une adhésion aux soins très faible nécessitant d'être encadrée par la mesure de contrainte actuelle, et qu'il présente de plus des mises en danger répétées de son état de santé en lien avec ses symptômes psychiques.

Il est établi par les pièces du dossier que la procédure relative à la réadmission de Monsieur [Q] [G] en hospitalisation complète est régulière et que ce dernier présente des troubles mentaux, qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes et/ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public, justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Q] [G] selon les modalités spécifiées par le dispositif de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS