TJ 76540, 25 juin 2026, RG 26/00002
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1
N° RG 26/00002 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NT2A
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
PROCÈS-VERBAL DE NON-CONCILIATION
AVEC RENVOI A L'AUDIENCE DE JUGEMENT
(articles 887 et 888 du code de procédure civile)
Audience de non-conciliation du 25 Juin 2026, composée de :
PRÉSIDENTE : Madame Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Madame Sophie BONBONY
ASSESSEURS [D] :
M. [V] [I] et M. [F] [M]
ASSESSEURS PRENEURS :
Mme [V] [C] et M. [E] [B]
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR :
M. [L], [H], [W] [Y]
226 Rue Saint Martin
76450 HAUTOT L’AUVRAY
assisté de Maître Gaëlle ALEXANDRE de la SELARL OTTAVIANI & ALEXANDRE, avocats au barreau de ROUEN
ET
DÉFENDEURS :
Mme [K] [P]
257 A Chemin des Trois Frères
76640 FAUVILLE EN CAUX
assistée de Me Marie SOYER, avocat au barreau de PARIS
Mme [Z] [P]
11 Rue Jacques Delors
35340 LIFFRE
assistée de Me Marie SOYER, avocat au barreau de PARIS
M. [Q] [P]
175 Chemin des Carrières
76640 ENVRONVILLE
assisté de Me Marie SOYER, avocat au barreau de PARIS
PROCÉDURE :
Date de la saisine : 16 Février 2026
Date d'envoi des convocations : 24/03/2026
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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