TJ 83050, 23 juill. 2026, RG 25/09569

Le tribunal statuant par mise à disposition du jugement au greffe et par jugement contradictoire et rendu en dernier ressort,

ORDONNE la jonction des instances RG 25/09569 et 26/03392 et leur poursuite sous le numéro 25/09569 ;

CONSTATE que la période d’observation n’a pas permis à Monsieur [J] [E] d’élaborer un projet de redressement de son activité ;

ORDONNE la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du 25 mars 2026 à l’encontre de Monsieur [J] [E], inscrit au registre national des entreprises au numéro 989 369 640, en procédure de liquidation judiciaire ;

MAINTIENT madame [I] [G] en ses fonctions de juge- commissaire ;

DÉSIGNE monsieur [F] [W] en qualité de juge-commissaire suppléant ou tout autre magistrat désigné par l'ordonnance présidentielle de roulement ;

DÉSIGNE la SELARL [Q] prise en la personne de Maître [K] [C], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur ;

DIT que le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers ;

DIT que le liquidateur poursuivra les actions introduites avant le jugement de liquidation par le mandataire judiciaire, et qu’il pourra introduire les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire ;

FIXE à 18 mois, à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article L643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

ORDONNE en vertu de l’article R631-24, l’exécution à la diligence du greffe, des significations, communications et mentions et répertoires prévus aux articles R621-7 et R621-8 du Code de commerce ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé à [Localité 3] le 23 juillet 2026.

LE GREFFIER LE PRESIDENT