TJ 92050, 22 juill. 2026, RG 26/04364

DOSSIER N° : N° RG 26/04364 - N° Portalis DB3R-W-B7K-4AJ5
AFFAIRE : [A] [B] / La société ALLIANZ IARD

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 22 JUILLET 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Clément DELSOL

GREFFIER : Marie-Christine YATIM

DEMANDEUR

Monsieur [A] [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]

comparant

DEFENDERESSE

La société ALLIANZ IARD
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

non représentée

Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 09 Juin 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 22 Juillet 2026, par mise à disposition au Greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice délivré le 7 mai 2026, [A] [B] a fait citer la société Allianz Iard devant le juge de l’exécution près du tribunal judiciaire de Nanterre. Il sollicite sa condamnation à lui transmettre les attestations d’assurance habitation, véhicule terrestre à moteur et trotinette ainsi que le Rib nécessaire au paiement des cotisations d’assurance sous astreinte de 350 € par jour de retard à compter de la décision et jusqu’à exécution et sa condamnation à lui payer 1 500 € de dommages et intérêts et 1 500 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu’au paiement des dépens.

Le 9 juin 2026,le juge de l’exécution a accordé un délai d’un mois en cours de délibéré pour justifier d’un timbre fiscal sous peine d’irrecevabilité. [A] [B] a comparu et s’en est remis à son assignation.
Citée à personne morale, la société Allianz Iard n’a pas comparu.
Pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation susvisée en application de l’article 455 du code de procédure civile ainsi qu’à la note d’audience.
MOTIFS DE LA DECISION

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.
L’article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

En l’espèce, par un jugement rendu le 12 janvier 2026, le tribunal des activités économiques de Nanterre a notamment ordonné à la société Allianz Iard de transmettre une attestation d’assurance habitation, automobile et trottinette à compter du 1 avril 2025 ainsi qu’un Rib à [A] [B].
Par acte de commissaire de justice délivré le 20 février 2026, [A] [B] a signifié à la société Allianz Iard un commandement d’avoir à transmettre.
La société Allianz Iard, citée à personne morale, s’abstient de comparaître et s’expose à ce qu’une décision soit rendue sur ces seuls éléments, celle-ci supportant la charge de la preuve de l’exécution de l’obligation.
En conséquence, il convient de prononcer une astreinte provisoire de 100 € par document et par jour à compter du 46e jour suivant la signification de la présente décision et pour une durée de 100 jours.
La demande indemnitaire sera rejetée en ce que [A] [B] ne justifie pas du préjudice allégué de 1500€, lequel a, au surplus, été spécifié à l’audience, le défendeur n’en ayant pas eu connaissance.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société Allianz Iard qui succombe sera condamnée aux dépens.
L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant après débat en audience publique par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe,
RAPPELLE que par un jugement rendu le 12 janvier 2026, le tribunal des activités économiques de Nanterre a notamment ordonné à la société Allianz Iard de transmettre à [A] [B] :
une attestation d’assurance habitation, une attestation d’assurance automobile et trottinette à compter du 1 avril 2025 ainsi qu’un Rib
ORDONNE à la société Allianz Iard de faire cette transmission sous astreinte provisoire de 100 € pour chacun des trois documents et par jour à compter du 46e jour suivant la signification de la présente décision et pour une durée de 100 jours;
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNE la société Allianz Iard aux dépens;
En foi de quoi la décision est signée par le président et par le greffier.
Le greffier Le président