TJ 35288, 23 juill. 2026, RG 25/00284

SERVICE DES RÉFÉRÉS

23 Juillet 2026

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N° RG 25/00284 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DWIB

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO

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ORDONNANCE DE REFERE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président

Greffier : Madame LE DUFF Maryline

Débats à l'audience publique du 18 Juin 2026 ;

Décision par mise à disposition au greffe le 23 Juillet 2026, date indiquée à l'issue des débats ;

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DEMANDEUR :

Madame [G] [V], née le 6 Mai 1990 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Maëva AUPOIS de la SELARL ALPHA LEGIS, avocats au barreau de SAINT-MALO

DÉFENDEURS :

Société ATLANTIS CARROSSERIE [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Marie BOURDON, avocat au barreau de SAINT-MALO
Rep/assistant : Me Martin DELATOUCHE, avocat au barreau de LAVAL
Société AUTO CONTROLE CONTRIE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau de RENNES

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EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice du 18 août 2025, Madame [G] [V] a fait assigner la société ATLANTIS CARROSSERIE [Localité 2] et la société AUTO CONTROLE CONTRIE en référé expertise (RG n°25/284) compte tenu des désordres affectant son véhicule Citroën Berlingo immatriculé [Immatriculation 1].

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 16 juin 2026, Madame [V] demande au juge des référés de :
Homologuer l’accord transactionnel signé entre les parties les 6, 13 et 14 mai 2026, Lui conférer force exécutoire, Constater l’extinction de l’instance, Dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 juin 2026 la société ATLANTIS CARROSSERIE [Localité 2] demande au juge des référés de :
Constater qu’elle s’en rapporte à l’appréciation du Tribunal sur la demande de l’homologation de l’accord intervenu entre les parties les 6, 13 et 14 mai 2026,Constater l’extinction de l’instance et de l’action intentée par Madame [V] à son encontre, Dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 juin 2026 la société AUTO CONTROLE CONTRIE demande au juge des référés de :
Lui décerner acte qu’elle s’associe à la demande d’homologation de l’accord transactionnel signé entre les parties les 6, 13 et 14 mai 2026 versé aux débats par Madame [G] [V],Lui conférer force exécutoire,Constater l’extinction de l’instance,Dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Le dossier était évoqué à l’audience du 18 juin 2026 et mis en délibéré au 23 juillet 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 1541 du code de procédure civile, issu du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, l’ accord destiné à la résolution amiable du différend est négocié et conclu conformément au droit commun des contrats. A moins qu’il n’en soit disposé autrement, il est parfait par le seul échange des consentements. Lorsqu’il est constaté par écrit, il peut lui être donné force exécutoire dans les conditions du chapitre II du présent titre.

L’article 1541-1 du même code précise que l’ accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui n’est pas issu d’une conciliation, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, ne peut être homologué dans les conditions du présent titre que s’il constitue une transaction au sens de l’article 2044 du code civil.

Selon l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.

L’article 1544 du code de procédure civile dispose que le juge n’homologue l’accord des parties que si son objet est licite et s’il ne contrevient pas à l’ordre public. Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l’accord qui lui est soumis.

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances en cours au 1er septembre 2025 en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Par acte sous seing privé en date des 6, 13 et 14 mai 2026, Madame [G] [V], la société ATLANTIS CARROSSERIE [Localité 2] et la société AUTO CONTROLE CONTRIE ont signé un protocole d’accord transactionnel.

Il apparait également que l’objet du protocole d’accord transactionnel régularisé entre les parties, est licite et ne contrevient pas à l’ordre public français. Cet accord étant respectueux de l’intérêt des parties, il convient de l’homologuer selon les modalités visées au présent dispositif et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

Par cette homologation, ledit protocole recevra force exécutoire et, à défaut d’être respecté par l’une ou l’autre des parties, il appartiendra à celle intéressée de faire procéder à l’exécution forcée du titre exécutoire.

En outre, chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et des dépens dont elle aura fait l’avance.

PAR CES MOTIFS