TJ 35288, 23 juill. 2026, RG 26/00172

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise ;

Commettons pour y procéder, monsieur [J] [P], expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de [Localité 2], avec la mission suivante :
Se rendre sur place [Adresse 4] à [Localité 1] après avoir convoqué les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et avoir avisé leurs Conseils éventuels ; Entendre les parties et tous sachants ; Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estime utiles à l’accomplissement de sa mission établissant les rapports de droit entre les parties, la mission précise de chaque intervenant et le calendrier des travaux ; Dire si le délai d’exécution contractuel de 16 mois fixé dans le CCMI a été respecté, notamment eu égard aux avenants et modifications intervenues en cours de chantier, et si non, préciser le nombre de jours de dépassement ; Vérifier la réalité des désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités invoqués dans le rapport d’expertise amiable communiqué par Monsieur [Y] le 12 février 2026 et dans l’affirmative les décrire ; En rechercher les causes et préciser, pour chacun d’entre eux et vis-à-vis de chaque intervenant, s’ils sont imputables à une erreur de conception, à un vice de construction, à un vice de matériaux, à une malfaçon dans la mise en œuvre, à une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages, à un défaut de conseil ou quelque autre cause ; s’ils affectent l’un des éléments constitutifs de l’ouvrage ou l’un de ses éléments d’équipement en précisant, dans ce dernier cas, si les éléments d’équipement en question font ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert, s’ils constituent une simple défectuosité ou s’ils sont de nature à compromettre la solidité de l’immeuble ou à le rendre impropre à sa destination ; Dire s’ils constituent des réserves mentionnées dans le procès-verbal de réception (liste des travaux restants à faire en date du 10 septembre 2025) ; Dire s’ils étaient cachés ou apparents à la date de la réception ; Au cas où ils auraient été cachés, rechercher leur date d’apparition ; Indiquer la nature, l’importance, le coût et la durée des travaux de remise en état et, s’il y a lieu, le montant de la moins-value résultant de l’impossibilité de reprendre tout ou partie des désordres ; Donner son avis, s’il y a lieu, sur le compte à faire entre les parties ; De manière générale, fournir tous éléments techniques et de fait et faire toutes constatations permettant à la Juridiction, le cas échéant saisie, d’apprécier les responsabilités encourues et les préjudices subis ; Etablir et transmettre aux parties ainsi qu’à leurs Conseils éventuels un pré-rapport en laissant à ces derniers un délai raisonnable pour faire valoir leurs observations et réclamations ; Prendre en considération les observations et réclamations des parties et de leurs Conseils éventuels, les joindre à son avis lorsqu’elles sont écrites et y répondre conformément aux dispositions de l’article 276 du Code de procédure civile.
Ordonnons aux parties et à tous tiers détenteurs de remettre sans délai à l’expert tout document qu’ils estimeront utile à l’accomplissement de sa mission ;

Disons que :

l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise et devra commencer ses opérations dès sa saisine,en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 263 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations,l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission,l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,l’expert pourra, en cas de besoin, remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission,l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de DIX mois à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée) et communiquer ces deux documents aux parties ;
Disons que les frais d’expertise seront avancés par Monsieur [S] qui devra consigner la somme de TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (3 500 euros) dans le mois de la présente décision, à valoir sur la rémunération de l’expert, par virement bancaire (RIB à demander à la régie : [Courriel 1]) auprès de la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Saint-Malo, étant précisé que :

à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner, chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus,la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, sous réserve du dépôt de la décision d’aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus ;
Commettons le président du tribunal et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire, pour surveiller l’exécution de la mesure ;

Rejetons la demande de Monsieur [S] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Disons que les dépens seront mis à la charge de Monsieur [S], sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.

Le greffier Le juge des référés