TJ 68066, 23 juill. 2026, RG 24/00401

C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

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[Adresse 1]
[Localité 1]

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Chambre Commerciale
“Section contentieux”
4J
N° RG 24/00401 -
N° Portalis DB2F-W-B7I-FDFU

République Française

Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 23 juillet 2026

Dans la procédure introduite par :

- DEMANDERESSE -

[...], dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 2]

représentée par Me Laurent BUFFLER, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 20

à l’encontre de :

- DEFENDEURS -
* Copies délivrées à
Me BUFFLER
Me SOUMSA

le ..................

* Copie exécutoire délivrée
à Me...................

le.............................

* Notification par LRAR
à..............................

le............................

* CNA du............
Signification du..................
à ......................

* Appel de ................................

En date du ..............

sous référence :

RG :

Monsieur [O] [X], demeurant [Adresse 3] - [Localité 3]

Madame [S] [X] née [E], demeurant [Adresse 3] - [Localité 3]

représentés par Me Lilian SOUMSA, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 10

CONCERNE : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 07 mai 2026 :
Présidente : Lorène VIVIN, Vice-Présidente,
Juges Consulaires Assesseurs : Christine FUHRY, Juge Consulaire
Jean-Louis MULLER, Juge Consulaire,
qui en ont délibéré, conformément à la loi
Greffier présent lors des débats : Sylvia PIRES

JUGEMENT :
- contradictoire et en premier ressort,
- prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées -
- signé par Lorène VIVIN, Vice-Présidente et Sylvia PIRES Greffier présente lors du prononcé ;

EXPOSE DU LITIGE

Par acte introductif d’instance enregistré au Greffe le 18 avril 2024, la [...] a formé contre les époux [O] [X] et [S] [E] épouse [X] une demande aux fins de les voir condamner à lui payer la somme de 33.907,67 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2023 avec capitalisation des intérêts échus par année entière au titre du contrat de crédit-bail n°10033575320, la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’à supporter les intérêts, le tout bénéficiant de l’exécution provisoire.

Par ses dernières conclusions en date du 27 janvier 2026, elle maintient intégralement ses demandes initiales, et conclut au rejet des prétentions et demandes des époux [O] [X] et [S] [E] épouse [X].

A l’appui de sa demande, elle expose avoir consenti en juillet 2021 à la [...] la location en crédit-bail de différents matériels, contrat garanti par un engagement de caution solidaire des époux [O] [X] et [S] [E] épouse [X] chacun à hauteur de 58.957,92 euros, que la [...] a bénéficié de l’ouverture d’une liquidation judiciaire par jugement du 10 janvier 2023, et qu’après cession du matériel le solde restant dû s’élève à 33.907,71 euros. Elle conteste toute disproportion manifeste des engagements de caution des époux [O] [X] et [S] [E] épouse [X] au regard des éléments patrimoniaux qui avaient été déclarés par eux, et de leur situation patrimoniale actuelle.

En réplique, par leurs dernières conclusions en date du 25 novembre 2025, les époux [O] [X] et [S] [E] épouse [X] concluent au débouté de la demande, et à titre subsidiaire sollicitent l’octroi des plus larges délais de paiement.

Au soutien de leurs prétentions, ils rappellent que le juge-commissaire avait autorisé la cession du matériel moyennant un prix de 6.500 euros HT et non de 4.891,67 euros HT, contestent la demande au titre de la clause pénale en l’absence de respect par la [...] de son obligation d’information annuelle des cautions, et invoquent la disproportion manifeste de leurs engagements de caution compte tenu notamment de leurs engagements antérieurs, outre l’absence de retour à meilleure fortune du fait de la souscription ultérieure d’un autre prêt excédant la valeur de leur seul bien immobilier.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 31 mars 2026 et l’affaire a été fixée pour plaidoirie au 07 mai 2026. A cette date elle a été mise en délibéré pour prononcé par mise à disposition à ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Par acte sous seing privé en date du 24 juillet 2021, la [...] a consenti à la [...] un contrat de crédit bail portant sur divers matériels nécessaires à son activité de restauration pour une durée de 60 mois moyennant un loyer hors taxes de 750,04 euros.

Le même jour, les époux [O] [X] et [S] [E] épouse [X] se sont engagés en qualité de caution personnelle et solidaire dans la limite de la somme de 58.957,92 euros chacun et pour une durée de 84 mois.

La [...] a bénéficié de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire par jugement en date du 10 janvier 2023, et la [...] a déclaré sa créance le 16 janvier 2023.

Sur la disproportion des engagements de caution

En application de l’article L341-4, devenu L.332-1 du Code de la consommation dans leur version applicable au litige, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

Cette disposition bénéficie à toutes les cautions personnes physiques, y compris aux dirigeants de sociétés qui garantissent les dettes de celle-ci envers un professionnel et s’apprécie au jour de l’engagement de cautionnement.

Il appartient à la caution de prouver le caractère manifestement disproportionné de son engagement.

Par ailleurs, si le créancier a certes le devoir de s’enquérir de la situation patrimoniale de la caution qui lui est présentée, il est en droit de se fier aux informations qui lui sont fournies, qu’il n’est pas tenu de vérifier, en l’absence d’anomalies apparentes.

Dans les fiches de renseignements complétées et signées par eux les 15 et 24 juillet 2021, les époux [O] [X] et [S] [E] épouse [X] avaient déclaré être mariés, avoir quatre personnes à charge, percevoir des revenus mensuels à hauteur de 1.668 euros s’agissant de Monsieur [O] [X] et de 500 euros en ce qui concerne Madame [S] [E] épouse [X], outre des allocations familiales pour 727 euros et un loyer de 500 euros.

Ils indiquaient être propriétaire d’un bien immobilier d’une valeur estimée de 250.000 euros, mais pour le financement duquel demeurait un passif résiduel de 230.000 euros correspondant à une charge mensuelle de remboursement d’emprunt de 969,28 euros, soit une valeur nette de 20.000 euros.

En revanche, ils précisaient être locataires et assumer des charges mensuelles à hauteur de 888,01 euros, sans toutefois que le montant du loyer supporté ne soit identifiable.

Par ailleurs, si Monsieur [O] [X] faisait état d’une épargne à hauteur de 500 euros, ils avaient mentionné être déjà engagés tous les deux en qualité de caution pour un montant total de 245.000 euros.

En considération de l’ensemble de ces éléments, leurs engagements de caution à hauteur de 58.957,92 euros chacun, qui représente près de trois années de revenus pour l’un et près de dix années pour l’autre, étant précisé que la valeur nette de leur bien immobilier se trouve intégralement absorbée par leurs précédents engagements de caution, s'avèrent à la date de leur engagement manifestement disproportionnés à leurs biens et revenus.

Par ailleurs, si la [...] entend se prévaloir de la situation patrimoniale des cautions à la date à laquelle elles sont appelées, il lui incombe de rapporter la preuve de cette situation.

S’agissant du bien immobilier, la [...] n’hésite pas à affirmer qu’à raison d’un prêt sur 20 ans consenti en 2015 pour une somme de 250.000 euros, leur bien a atteint une valeur nette de 125.000 euros minimum, omettant, de manière surprenante de la part d’un établissement financier, de prendre en considération que les premières échéances de remboursement d’un prêt sont pour l’essentiel affectées au paiement des intérêts.

En outre, les époux [O] [X] et [S] [E] épouse [X] justifient par la production du contrat de crédit immobilier souscrit auprès du CREDIT AGRICOLE le 16 décembre 2024 ainsi que du tableau d’amortissement, d’une part de l’existence d’une prise de garantie par la banque au moyen d’une hypothèque conventionnelle, et d’autre part d’un capital restant dû à ce jour de 267.917,28 euros.

De plus, ils démontrent par la production de l’assignation qui leur a été délivrée le 16 octobre 2025, d’avoir été actionnés par la BANQUE POPULAIRE ainsi que la [...] en leur qualité de caution pour les montants en principal de 11.063,19 euros outre les intérêts dans la limite de 13.000 euros, 78.583,79 euros outre les intérêts dans la limite de 123.500 euros, et 37.500 euros, chacun.

En considération de l’ensemble de ces éléments, la [...] ne rapporte strictement aucun élément établissant que le patrimoine et les revenus actuels des époux [O] [X] et [S] [E] épouse [X] leur permettraient de faire face à leurs obligations.

En conséquence, la [...] ne peut se prévaloir de ces cautionnements et les époux [O] [X] et [S] [E] épouse [X] sont déchargés de leurs obligations à ce titre.

Sur les autres demandes

La [...] succombant supportera les entiers dépens, et ne peut prétendre à l’application de l’article 700 du Code de procédure civile à son profit.

Le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS,