TJ 68066, 23 juill. 2026, RG 25/00811

C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

---

[Adresse 1]
[Adresse 1]

---

Chambre Commerciale
“Section contentieux”
4J
N° RG 25/00811
N° Portalis DB2F-W-B7J-FQVX

République Française

Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 23 juillet 2026

Dans la procédure introduite par :

- DEMANDERESSE -

S.A. [...] société anonyme inscrite au RCS de METZ sous le n° 376 801 571, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Lilian SOUMSA, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 10

à l’encontre de :

- DEFENDEURS -
* Copies délivrées à
Me SOUMSA

le ..................

* Copie exécutoire délivrée
à Me...................

le.............................

* Notification par LRAR
à..............................

le............................

* CNA du............
Signification du..................
à ......................

* Appel de ................................

En date du ..............

sous référence :

RG :

S.A.R.L. [...] société à responsabilité limitée inscrite au RCS de COLMAR sous le n° 821 079 449, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Monsieur [G] [S], demeurant [Adresse 4]

Madame [A] [S], demeurant [Adresse 4]

Monsieur [P] [Y], demeurant [Adresse 5]

CONCERNE : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 21 mai 2026 :
Présidente : Lorène VIVIN, Vice-Présidente,
Juges Consulaires Assesseurs : Damien HONIG, Juge Consulaire
Jean-Claude CARLIN, Juge Consulaire,
qui en ont délibéré, conformément à la loi
Greffier présent lors des débats : Sylvia PIRES

JUGEMENT :
- réputé contradictoire et en premier ressort,
- prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées -
- signé par Lorène VIVIN, Vice-Présidente et Sylvia PIRES Greffier présente lors du prononcé ;

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice séparés en date des 21 et 22 juillet et 1er août 2025, la SA [...] a fait assigner respectivement les époux [G] [S] et [A] [Y] épouse [S], Monsieur [P] [Y] et la SARL [...] aux fins de voir condamner au titre du prêt n°05986897 la SARL [...] à lui payer la somme de 15.614,10 euros augmentée des intérêts au taux de 3,73 % à compter du 9 juillet 2025, au titre du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] solidairement la SARL [...], les époux [G] [S] et [A] [Y] épouse [S] et Monsieur [P] [Y] à lui payer la somme de 15.507,38 euros augmentée des intérêts au taux de 19,23 % à compter du 9 juillet 2025 dans la limite de leurs engagements de caution respectifs soit dans la limite de la somme de 25.000 euros pour les époux [G] [S] et [A] [Y] épouse [S] et dans la limite de la somme de 55.900 euros pour Monsieur [P] [Y], et en tout état de cause in solidum la SARL [...], les époux [G] [S] et [A] [Y] épouse [S] et Monsieur [P] [Y] à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens, le tout bénéficiant de l'exécution provisoire.

A l'appui de sa demande, elle expose avoir prononcé après plusieurs incidents de paiement la révocation du concours financier constitué par l'autorisation de découvert moyennant un délai de préavis de 60 jours, et s'être prévalue de la déchéance du terme concernant le prêt, mais que malgré mises en demeure, les parties défenderesses n'ont pas satisfait à leurs engagements.

Par jugement avant dire droit en date du 11 décembre 2025, la présente juridiction a ordonné la réouverture des débats, et invité la SA [...] à produire l'offre de prêt garantie par l'État acceptée par la SARL [...], ainsi que sa demande de bénéfice de l'option d'amortissement de ce prêt à l'issue de la période initiale, et la convention d'ouverture de compte signée par la SARL [...].

La SA [...] n'a pas déposé de nouvelles conclusions, mais a communiqué de nouvelles pièces adressées aux parties défenderesses par lettres recommandées avec accusés de réception.

Bien que régulièrement assignés par actes remis par dépôts en l'étude, les époux [G] [S] et [A] [Y] épouse [S] et Monsieur [P] [Y] n'ont pas constitué avocat.

Bien que régulièrement assignée selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, la SARL [...] n'a pas constitué avocat.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 7 avril 2026 et l'affaire a été fixée pour plaidoirie à l'audience du 21 mai 2026. Après débats, l'affaire a été mise en délibéré pour prononcé par mise à disposition à ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Bien que régulièrement assignés par actes remis par dépôts en l'étude, les époux [G] [S] et [A] [Y] épouse [S] et Monsieur [P] [Y] n'ont pas constitué avocat.

Bien que régulièrement assignée selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, la SARL [...] n'a pas constitué avocat.
Le présent jugement sera réputé contradictoire.

Sur la demande au titre du prêt garanti par l'État n°05986897

Par acte sous seing privé signé électroniquement en date du 20 mai 2020, la SA [...] a consenti à la SARL [...] un prêt garanti par l'État n°05986897 d'un montant en capital de 56.000 euros remboursable en une échéance douze mois plus tard, moyennant un taux de 0%.

Par avenant en date du 21 avril 2021, la SARL [...] a opté pour l'amortissement de ce prêt sur une durée de cinq ans, moyennant un taux d'intérêt stipulé fixe de 0,73 %.

Il résulte des pièces versées aux débats que la SARL [...] a cessé de procéder au remboursement des échéances dues à compter du mois de février 2025, et que la SA [...] s'est prévalue de la déchéance du terme le 9 juillet 2025.

La SA [...] justifie par la production du contrat de prêt garanti par l'État en date du 20 mai 2020, de l'avenant en date du 21 avril 2021, du tableau d'amortissement, et du décompte de créance arrêté au 9 juillet 2025, d'une créance à l'encontre de la SARL [...] à hauteur de 15.353,30 euros correspondant pour 10.446,35 euros au capital restant dû à la date de la déchéance du terme, pour 4.847,15 euros dont 4.725,24 euros en capital, aux échéances impayées de février à juin 2025 et pour 59,80 % aux intérêts de retard arrêtés au 9 juillet 2025.

Cette somme porte intérêts au taux conventionnel de 0,73 % majoré de trois points, soit 3,73 % à compter du 10 juillet 2025 sur le montant de 15.171,59 euros.

En revanche, la SA [...] ne justifiant pas du montant mis en compte au titre des commissions de risque est déboutée de sa demande à ce titre.

La SARL [...] ne justifiant ni du paiement de cette somme ni de l'existence d'un fait qui aurait produit l'extinction de son obligation au paiement, est condamnée à payer à la SA [...] la somme de 15.353,30 euros augmentée des intérêts au taux conventionnel de 0,73 % majoré de trois points, soit 3,73 % à compter du 10 juillet 2025 sur le montant de 15.171,59 euros.

Sur la demande au titre du découvert en compte courant

Si la SA [...] ne justifie pas de la signature par la SARL [...] d'une convention d'ouverture d'un compte bancaire par la SARL [...], il résulte des pièces produites, à savoir notamment l'historique du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] et le relevé en date du 7 juillet 2025, que la SARL [...] a effectivement bénéficié d'un compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] ouvert dans les livres de la SA [...].

En revanche, en l'absence de signature d'une convention d'ouverture de compte, la SA [...] ne démontre pas que la SARL [...] en a accepté les conditions générales, de sorte que la SA [...] ne peut prétendre aux intérêts conventionnels.

Par acte sous seing privé en date du 29 janvier 2019, les époux [G] [S] et [A] [Y] épouse [S] se sont portés caution personnelle et solidaire de tous les engagements de la SARL [...] à l'égard de la SA [...] dans la limite de la somme de 25.000 euros et pour une durée de dix ans.

Par acte sous seing privé en date du 3 décembre 2017, Monsieur [P] [Y] s'est porté caution personnelle et solidaire de tous les engagements de la SARL [...] à l'égard de la SA [...] dans la limite de la somme de 16.900 euros et pour une durée de dix ans.

Par nouvel acte sous seing privé en date du 28 septembre 2019, Monsieur [P] [Y] s'est porté caution personnelle et solidaire de tous les engagements de la SARL [...] à l'égard de la SA [...] dans la limite de la somme de 39.000 euros et pour une durée de dix ans.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 11 juin 2025, la SA [...] a dénoncé les relations contractuelles.

Au vu des pièces versées aux débats, la SA [...] justifie d'une créance à l'encontre de la SARL [...] à hauteur de 15.466,64 euros dont à déduire l'intégralité des agios mis en compte depuis la date d'ouverture du compte.

Cette somme porte intérêts au taux légal à compter du 1er août 2025, date de l'assignation, faute de mise en demeure antérieure dûment réceptionnée.

La SARL [...], les époux [G] [S] et [A] [Y] épouse [S] et Monsieur [P] [Y] ne justifiant ni du paiement de cette somme ni de l'existence d'un fait qui aurait produit l'extinction de leur obligation, sont condamnés à payer à la SA [...], en deniers ou quittances, la somme de 15.466,64 euros dont à déduire l'intégralité des agios mis en compte depuis la date d'ouverture du compte, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er août 2025, mais dans la limite de leurs engagements de caution respectifs, soit de la somme de 25.000 euros en ce qui concerne les époux [G] [S] et [A] [Y] épouse [S] et de la somme de 55.900 euros s'agissant de Monsieur [P] [Y].

Sur les autres demandes

La SARL [...], les époux [G] [S] et [A] [Y] épouse [S] et Monsieur [P] [Y] succombant supporteront in solidum les entiers dépens.

Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA [...] les frais exposés par elle non compris dans les dépens, et il convient de condamner in solidum la SARL [...], les époux [G] [S] et [A] [Y] épouse [S] et Monsieur [P] [Y] à lui payer la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le présent jugement est par nature exécutoire par provision de plein droit.

PAR CES MOTIFS,