TJ 68066, 23 juill. 2026, RG 26/00194

N° RG 26/00194 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FXMU

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C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR
[Adresse 1]
[Localité 1]

---

Chambre commerciale
-section contentieux-

Contentieux commercial
< 10000 €
Minute 1J-COM-

N° RG 26/00194 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FXMU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 23 JUILLET 2026
* Copies délivrées à
Me CAZAUX
Me

le ..................

* Copie exécutoire à :
Me Crystel CAZAUX

le.............................

* Notification par LRAR
à..............................

le............................

* Copie au mandataire en cas d'opposition à IP

* CNA du............
Signification du..................
à ......................

* Appel de ................................

En date du ..............

sous référence :

RG :

Dans la procédure introduite par :
DEMANDERESSE

[...], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Crystel CAZAUX, avocat au barreau de TOULOUSE
À l'encontre de :

DÉFENDEUR

Monsieur [H] [C], entrepreneur individuel, demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

NATURE DE L'AFFAIRE

Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix ; sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Lorène VIVIN, Vice-Présidente, Présidente de la chambre commerciale
Juges Consulaires Assesseurs : Christine FUHRY, juge consulaire,
Lionel MIGNAN, Juge Consulaire,

assistés de Sylvia PIRES, Greffier,

DÉBATS
À l'audience publique du jeudi 12 mars 2026.

JUGEMENT réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
prononcé par mise à disposition publique au greffe le 23 juillet 2026 après prorogation du délibéré initialement fixé au 21 mai 2026, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Lorène VIVIN, Vice-Présidente, et Sylvia PIRES, Greffier.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 17 février 2026, la [...] a fait assigner Monsieur [H] [C] aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 6.375,80 euros augmentée des intérêts à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date déchéance de chaque facture, la somme de 120 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, la somme de 1.200 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens, le tout bénéficiant de l’exécution provisoire.

A l’appui de sa demande, elle expose que malgré mise en demeure, Monsieur [H] [C] n’a pas procédé au règlement des factures émises au titre de l’accès à sa plateforme d’immatriculation en ligne de véhicules.

A l’audience du 12 mars 2026, la [...] a maintenu ses prétentions, et l’affaire a été mise en délibéré pour prononcé par mise à disposition à ce jour.

Bien que régulièrement assigné par acte remis selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, Monsieur [H] [C] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Bien que régulièrement assignée par acte remis selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, Monsieur [H] [C] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Le présent jugement sera réputé contradictoire.

La demande en paiement de la [...] à l’encontre de Monsieur [H] [C] est suffisamment justifiée par la production :
- de la fiche tarifaire de la [...] dûment signée par Monsieur [H] [C] le 24 février 2023,
- la facture n°SIV008090 en date du 1er septembre 2023,
- la facture n°SIV008247 en date du 1er octobre 2023,
- la facture n°SIV008484 en date du 1er novembre 2023,
- le relevé d’opérations,
- le Grand-livre des tiers,
pour la somme de 6.375,80 euros.

Monsieur [H] [C] ne justifiant ni du paiement de cette somme ni de l’existence d’un fait qui aurait produit l’extinction de son obligation, est condamné à payer à la [...] la somme de 6.375,80 euros.

Cette somme porte intérêts au taux de trois fois le taux légal à compter de la date d’exigibilité de chacune des factures.

En outre, en application des articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, Monsieur [H] [C] est également redevable au titre de l’indemnité forfaitaire de la somme de 40 euros par facture impayée, soit la somme de 120 euros.

Monsieur [H] [C] succombant supportera les entiers dépens.

Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la charge de la [...] les frais exposés par elle non compris dans les dépens, et il convient de condamner Monsieur [H] [C] à lui payer la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS,