TJ 49007, 1 juin 2026, RG 25/00615
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
PÔLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
Décision du 01 Juin 2026
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 25/00615 - N° Portalis DBY2-W-B7J-ICS2
Nous, Lorraine MEZEL, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, chargée du Pôle Social, assistée de Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier,
Dans la procédure opposant :
ASSOCIATION [1]
ET DE L’ADOLESCENT A L’ADULTE de [Localité 2] (ASEA 49)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Gilles PEDRON, avocat au barreau d’ANGERS
Et
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET [Localité 4]
Département Juridique
[Adresse 3]
[Localité 5]
Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure civile ;
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par courriel reçu au greffe en date du 4 fevrier 2026 ;
Attendu que, sollicité par courriel du greffe en date du 17 avril 2026, le défendeur accepte le désistement par courriel du 22 avril 2026.
PAR CES MOTIFS
Statuant d’office, par ordonnance rendue hors audience,
DONNONS acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, conformément à l’article 399 du Code de Procédure Civile ;
Ainsi prononcé le UN JUIN DEUX MIL VINGT SIX.
LE GREFFIER , LE JUGE DU PÔLE SOCIAL,
Delphine PROVOST-GABORIEAU Lorraine MEZEL
Not. aux parties LS
CC ASEA 49
CC CPAM DE MAINE ET [Localité 4]
CC Me Gilles PEDRON
Copie dossier
le
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