TJ 50147, 23 juill. 2026, RG 26/00686
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
AFFAIRE :
N° RG 26/00686
N° Portalis DBY6-W-B7K-ED4U
MINUTE N°:
26/00113
Copie certifiée conforme délivrée
le
à :
Monsieur [N] [X]
Mandataire
MP
Dossier
JUGEMENT POURSUITE D’ACTIVITÉ
DU 23 Juillet 2026
Monsieur [N] [X] (E.I.)
Né le 22 Février 1987 à [Localité 1] (MANCHE)
[Adresse 1]
([Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Sophie FREMOND, qui a fait rapport au Tribunal composé de
Assesseur : Romane BOSSAN, Juge
Assesseur : Patrick BURNICHON, Magistrat à titre temporaire
Greffier : Lydie ROCHER,
En présence de [I] [H] et [B] [E], Auditrices de justice
Sur avis du Ministère Public.
En présence de Monsieur [O] [G] substituant Maître [A] [Z] de la SELARL [1], Mandataire judiciaire.
DEBATS en chambre du conseil du 02 Juillet 2026, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 23 Juillet 2026 date à laquelle la décision a été mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 à 453 du code de procédure civile.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement rendu publiquement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et susceptible que d’un appel de la part du Ministère Public :
Ordonne la poursuite de l’activité jusqu’au terme de la période d’observation, soit jusqu’au 28 novembre 2026 ;
Ordonne le rappel de l’affaire à l’audience du 15 octobre 2026;
Dit que le présent jugement sera communiqué à la diligence du greffier à Monsieur [N] [X] à Monsieur le Procureur de la République et à Maître [A] [Z] de la SELARL [1] dans les huit jours de son prononcé.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La Greffière, La Présidente,
Lydie ROCHER Sophie FREMOND
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