TJ 50147, 9 juill. 2026, RG 26/00006

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Références : N° RG 26/00006 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EBAU

Affaire :

[T] [Y]

C/

[C] [Y]

ORDONNANCE DE REFERE DU 09 JUILLET 2026

JUGE DES REFERES : Emmanuel ROCHARD, président

GREFFIER : Léa GALLIS, greffière, lors des débats

Débats à l’audience publique du 18 juin 2026.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 09 juillet 2026, date indiquée à l’issue des débats.

DEMANDERESSE

Madame [T] [Y]
née le 04 Juillet 1985 à [Localité 2] (USA)
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Elodie TUAILLON-HIBON, avocat plaidant au barreau de PARIS et Maître Bénédicte MAST, avocat postulant au barreau de COUTANCES

DEFENDEUR

Monsieur [C] [Y]
né le 30 Septembre 1958 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne assisté de Me Estelle DARDANNE, avocat au barreau de COUTANCES

EXPOSE DU LITIGE

Mme [T] [Y] est la fille de M. [C] [Y].

Soutenant avoir subi, durant sa petite enfance et jusqu’à l’âge de 15 ans, des violences physiques et psychologiques commises par son père, faisant valoir que celles-ci sont à l’origine de plusieurs chefs de préjudice, Mme [Y] a fait assigner M. [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Coutances aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire confiée à un expert en médecine interne ou d’urgence, en psychiatrie ou en pédopsychiatrique, diplômé en psycho-traumatologie ou en traumatisme psychique chez l’enfant ou l’adolescent, suivant la mission détaillée au dispositif de l’assignation. En outre, elle a demandé la condamnation du défendeur à lui payer 25.000 € à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son dommage et 3.800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Initialement appelée à l’audience du 5 février 2026, l’affaire a été renvoyée à trois reprises pour la mise en état des parties et finalement retenue à l’audience du 18 juin 2026.

Représentée à l’audience, Mme [Y] s’en est rapportée à ses dernières écritures. Elle a maintenu ses demandes d’expertise judiciaire et de provision à valoir sur l’indemnisation de son dommage selon les termes de son assignation. Elle a néanmoins réduit sa demande de condamnation du défendeur au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 3.500 €.

Assisté à l’audience, M. [Y] a demandé au juge des référés de débouter Mme [Y] de ses demandes d’expertise judiciaire et de provision. A titre subsidiaire, il a formulé les protestations et réserves d’usage. Il a enfin sollicité que la demanderesse soit déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et qu’elle soit, au contraire, condamnée à lui payer 2.000 € sur ce fondement, outre les entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise judiciaire

Aux termes de l’article 145 alinéa 1er du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, Mme [T] [Y], aujourd’hui âgée de 40 ans, est la fille de M. [C] [Y].

Mme [Y] expose avoir subi, durant sa petite enfance et jusqu’à ses 15 ans, des violences physiques et psychologiques par son père. Elle décrit notamment des coups portés au visage, aux jambes, dans les côtés et dans le ventre, des insultes et un climat familial délétère, précisant que sa mère aurait également été victime de violences. Ces violences auraient culminé le 9 mars 2001 lorsqu’à la suite d’une confrontation avec son père, qui aurait nié les faits dénoncés, elle a absorbé une importante quantité de médicaments pour tenter de se suicider, conduisant à une hospitalisation de plusieurs semaines.

Au soutien de ses allégations, la demanderesse produit essentiellement un journal intime rédigé à l’époque des faits dans lequel elle évoque son mal-être (pièce n°1), une lettre de sa mère adressée au médecin de famille où celle-ci indique « il a encore tapé sur sa fille » (pièce n°2), plusieurs attestations émanant de sa mère, de sa sœur, d’oncles et tantes maternels (pièces n°16, 18, 19, 20 et 31) ainsi que divers documents médicaux retraçant son parcours psychiatrique depuis 2001.

Elle verse en outre aux débats des écrits qu’elle attribue à son père, dans lesquels figurent notamment les mentions « je suis violent, je frappe ma fille », « pourquoi j’ai battu ma fille ? » ou encore « [T] : quand elle se montre non obéissante, je la bats (coups de pieds) » (pièce n°3).

Elle impute divers éléments médicaux aux violences dont elle se dit victime, parmi lesquels les comptes rendus de son hospitalisation consécutive à sa tentative de suicide de mars 2001 (pièces n°4 et 5), un suivi psychiatrique poursuivi depuis 2012 auprès du Dr [V] [H] qui décrit un état de santé précaire et une grande souffrance (pièce n°33), un épisode dépressif majeur survenu en 2024 et les arrêts de travail en résultant (pièce n°12), des troubles anxieux chroniques et une nouvelle tentative de suicide au mois de juin 2025 (pièce n°8), laquelle ferait suite à la réception de son dossier médical de 2001 et à un état d’épuisement.

Elle déplore souffrir encore à ce jour des conséquences psycho traumatiques des violences qu’elle aurait subi sur sa vie en général.

Elle soutient que face à l’absence de reconnaissance des faits par M. [Y], malgré trois consultations du père et de la fille devant un psychologue entre février et avril 2025 (pièce n°21), elle envisage d’agir en réparation de ses préjudices du fait de violences intrafamiliales.

A ce titre, elle fait valoir que les éléments précités constituent un faisceau d’indices suffisamment consistant pour rendre vraisemblables les violences dénoncées et justifient ainsi la mise en œuvre d’une expertise judiciaire destinée à constater et à apprécier son état de santé psychique, l’étendue des préjudices extra-patrimoniaux et patrimoniaux ainsi que la question de la consolidation de cet état et du lien de causalité.

Elle précise que l’action qu’elle envisage d’introduire au fond ne saurait être prescrite dès lors que son dommage psychique ne serait pas consolidé, Mme [Y] estimant que les différentes décompensations psychiatriques récentes dont elle aurait souffert seraient démonstratives du caractère évolutif de sa pathologie.

En réplique, M. [C] [Y] soutient que les faits allégués remontent à la minorité de la demanderesse, de sorte que toute action en responsabilité serait prescrite depuis plusieurs années, faute pour celle-ci de démontrer que son état de santé ne se serait jamais trouvé consolidé.

En outre, il conteste la réalité même des violences alléguées. Il fait valoir que les écrits versés aux débats comme émanant de lui ne sont ni datés ni contextualisés, qu’il ne s’en souvient pas et que cela porterait atteinte à sa vie privée, que le journal intime de sa fille ne contiendrait aucun élément significatif concernant les faits dénoncés, que les attestations de la mère, de la sœur et des oncles et tantes de Mme [Y] seraient orientées, dépourvues de caractère probant ou fondées sur des faits auxquels les auteurs n’auraient pas personnellement assisté et qu’aucun certificat médical constatant des lésions imputables à des violences ni aucune plainte n’ont été produits.

Le défendeur fait également observer que les difficultés psychologiques rencontrées par sa fille trouveraient leur origine dans d’autres évènements de sa vie personnelle, familiale, conjugale, ou professionnelle, soulignant que celle-ci a pu évoquer des grossesses et des maternités compliquées, la survenance de violences conjugales ou encore des difficultés relationnelles avec sa mère qui lui aurait laissé de nombreuses séquelles.

Il produit enfin quatre attestations de sa concubine, de son demi-frère et d’amis affirmant n’avoir jamais vu de violences (pièces n°3 à 6 de M. [Y]), des échanges de courriels avec sa fille (pièce n°2 de M. [Y]) et un procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 29 janvier 2026, faisant état de plusieurs SMS échangés avec sa fille entre 2017 et 2025 (pièce n°1 de M. [Y]), destinés à établir que les relations entre lui et Mme [Y] seraient demeurées pendant plusieurs années harmonieuses et qu’il lui aurait apporté une aide financière régulière.

Au vu de ces éléments, force est de constater l’existence persistante d’un différend entre les parties, tant s’agissant de la réalité des violences physiques et psychologiques dénoncées par la demanderesse que des conséquences en ayant résulté.

Si M. [Y] conteste les différents témoignages, écrits et documents médicaux versés aux débats par Mme [Y] pouvant faire mention des violences qui auraient pu être exercées sur cette dernière, l’existence même de ces contestations ne sauraient à elles seules permettre de considérer que l’action envisagée au fond serait manifestement vouée à l’échec, celles-ci révélant au contraire l’existence d’un débat sérieux sur les faits allégués, leur imputabilité au défendeur, leur étendue et leurs conséquences.

Les parties s’opposent également sur la question de la consolidation du dommage psychique invoqué par la demanderesse, laquelle suppose pour être tranchée une appréciation médicale spécialisée et constitue précisément l’un des objets de la mesure d’expertise sollicitée.

Dans ces circonstances, la demande d’expertise judiciaire est légitime en vue d’un possible litige au fond et sans en préjuger. Elle aura notamment vocation à recueillir les éléments techniques et médicaux nécessaires à l’appréciation de l’état de santé de Mme [Y] et du lien de causalité entre les troubles présentés et les faits dénoncés, à se prononcer sur l’éventuelle consolidation du dommage allégué ainsi qu’à fournir, le cas échéant, les éléments utiles à l’évaluation des préjudices subis.

Il conviendra d’ordonner cette mesure d’expertise aux frais avancés de la demanderesse et avec les précisions indiquées au dispositif.

Sur la demande de provision

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

L’octroi d’une provision ne requiert aucune considération tirée de l’urgence, dans la limite du caractère non sérieusement contestable de l’obligation alléguée. Il convient toutefois de rappeler qu’il n’appartient pas au juge des référés de procéder à la liquidation du préjudice de la victime.

En l’espèce, Mme [Y] sollicite la condamnation de son père à lui verser une provision de 25.000 € à valoir sur son indemnisation définitive, faisant valoir l’existence de conséquences psychologiques indéniables sur sa vie et l’ampleur des préjudices dont elle souffrirait depuis plus de 20 ans.

Toutefois, M. [Y] conteste l’ensemble des faits qui lui sont reprochés, la valeur probante des éléments versés aux débats par la demanderesse et soutient que les troubles psychologiques invoqués par celle-ci sont susceptibles de trouver leur origine dans d’autres évènements de sa vie.

Dans ces circonstances, dès lors que demeure sérieusement discutée la réalité des violences alléguées, leur imputabilité au défendeur, l’existence d’un lien causal ainsi que l’étendue des préjudices susceptibles d’en résulter, la mesure d’expertise ordonné ayant précisément pour objet de recueillir les éléments techniques nécessaires à l’appréciation de ces questions, il apparaît que l’existence d’une obligation à réparation à la charge de M. [Y], dont la responsabilité ne peut être établie avec l’évidence requise en l’état, ne peut être regardée, à ce stade de la procédure, comme non sérieusement contestable.

Par conséquent, Mme [Y] sera déboutée de sa demande de condamnation au paiement d’une provision à valoir sur l’indemnisation définitive du préjudice telle que formée en référé.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Les dépens de l’instance de référé seront, en l’état, laissés à la charge de la demanderesse, sans qu’il y ait lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dans cette instance.

PAR CES MOTIFS