TJ 83137, 20 juill. 2026, RG 24/04201
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DE DIVORCE
JUGEMENT DU : 20 Juillet 2026
POLE FAMILLE
MINUTE N° : 2026/114
N° RG 24/04201 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MUH7 J.A.F Cabinet 3
Le 20 Juillet 2026,Monsieur CATY, Juge aux Affaires Familiales, en présence de Madame Renée QUESSADA, Greffier, a rendu le jugement suivant, après que l’affaire a été plaidée le 27 Mai 2026 devant :
- Juge aux Affaires Familiales : Monsieur CATY
- Greffier : Madame DERASSE
et mise en délibéré au 20 Juillet 2026
ENTRE
Madame [F] [S] épouse [X]
née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2]
de nationalité Française
demeurant : Chez madame [D] [S] [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
DEMANDERESSE
représentée par Me Corinne CAILLOUET-GANET, avocat au barreau de TOULON,
A.J. Partielle numéro C-83137-2024-4264 du 22/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4]
ET
Monsieur [G] [Z] [H] [X]
né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 5]
de nationalité Française
demeurant : [Adresse 3]
[Localité 3]
DÉFENDEUR
représenté par Me Gérard D’HERS, avocat au barreau de TOULON,
Grosses délivrées le :
à :
Me Corinne CAILLOUET-GANET - 0317
Me Gérard D’HERS - 0075
Tribunal judiciaire - [Adresse 4]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant par jugement mis à disposition au greffe, après débats hors la présence du public, par décision contradictoire et en premier ressort :
VU l'assignation en divorce du 19 juillet 2024 ;
REJETTE la demande en divorce pour faute présentée par Madame [F] [S] ;
CONSTATE qu'aucune demande reconventionnelle sur un autre fondement n'a été présentée par Monsieur [G] [X] ;
REJETTE les demandes subséquentes ;
CONDAMNE Madame [F] [S] aux dépens.
Le présent jugement a été signé par Monsieur Philippe CATY, Vice-Président, et par Madame Renée QUESSADA, Greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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