TJ 83137, 13 juill. 2026, RG 26/00653

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ

Minute n° 26/00680

N° RG 26/00653 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3J6

AFFAIRE :

Société SOCIETE GARDEENNE D’ECONOMIE MIXTE

C/

[G]
[W]

Grosse exécutoire : Me Sophie CAIS, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 1005

Copie : M. Et Mme [G]

délivrées le

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 13 JUILLET 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Société SOCIETE GARDEENNE D’ECONOMIE MIXTE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Sophie CAIS, avocat au barreau de TOULON

à

DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [G]
né le 16 Juin 1980 à [Localité 2] (SENEGAL) (99)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
comparant en personne

Madame [X] [W] épouse [G]
née le 20 Janvier 1988 à [Localité 3] (SENEGAL)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET
Greffier : Karine PASCAL

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 12 Mai 2026
Date des débats : 12 Mai 2026
Date du délibéré : 13 Juillet 2026

ORDONNANCE :

Rendue en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 13 JUILLET 2026 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.