TJ 83137, 16 juill. 2026, RG 26/00845

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ

Minute n° 26/00716

N° RG 26/00845 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N4LL

AFFAIRE :

S.A. CDC HABITAT

C/

[O]
[A]

Grosse exécutoire : Me James TURNER, avocat correspondant au barreau de TOULON + restitution dossier de plaidoirie - case palais n° 1003

Copie : M & Mme [O]

délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 JUILLET 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

S.A. CDC HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Rose-marie FURIO-FRISCH, avocat au barreau de NICE et Me James TURNER, avocat correspondant au barreau de TOULON,

à

DÉFENDEURS :

Monsieur [L] [O]
[Adresse 2]
[Adresse 3],
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparant en personne

Madame [H] [A] divorcée [O]
[Adresse 2]
[Adresse 3],
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Audrey MOYA
Greffier : Karine PASCAL

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 02 Juin 2026
Date des débats : 02 Juin 2026
Date du délibéré : 16 Juillet 2026

ORDONNANCE :

Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 16 JUILLET 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé délivrée 25 mars 2026 à [L] [O] et [H] [A] divorcée [O] par la société CDC HABITAT SOCIAL, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions,

A l’audience, la société CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son Conseil, maintient ses demandes en résiliation du bail d'habitation par acquisition de la clause résolutoire à la date du 11 septembre 2025, d'expulsion de [L] [O] et [H] [A] divorcée [O]et sollicite leur condamnation solidaire à lui payer à titre provisionnel la somme de 6 148,48 euros au titre des impayés locatifs, outre une indemnité d’occupation mensuelle indexée et 600,00 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
La société bailleresse déclare que la dette a agumenté depuis la délivrance du commandement de payer en date du 11 juillet 2025. Elle indique en outre que le montant du loyer s'élève à 671,88 euros charges comprises.
[L] [O] a comparu.Il déclare que sa femme, [H] [A] divorcée [O], a quitté les lieux au mois de décembre 2024. Il ajoute avoir deux enfants en garde alternée. Il sollicite le bénéfice de délais de paiement et, afin de soutenir cette demande, expose sa situation professionnelle. Il indique ainsi exercer la profession de chauffeur de poids lourds et percevoir à ce titre environ 2 000 euros mensuels. Il présente son contrat de travail ainsi qu'un document attestant de la perception d'indemnités journalières. Enfin, il exprime son souhait d'obtenir un logement plus petit et plus adapté à ses ressources financières.
[H] [A] divorcée [O], citée à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n'a pas comparu et n'a pas été représentée.

MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail à usage d'habitation principale en date du 27 mars 2017 portant sur des locaux sis [Adresse 5], contenant une clause résolutoire.
La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire délivré le 11 juillet 2025 et à la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives dans le Var réputée faite suite à la saisine de la Caisse d’Allocations Familiales en date du 10 juillet 2025, et à la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat le 27 mars 2026, soit six semaines au moins avant l'audience pour permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.
Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation en son article 7 faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement de payer en date du 11 juillet 2025, les défendeurs n'ont pas apuré l'intégralité de la dette dans les délais impartis ni sollicité de délai par les voies légale.
Dès lors, force est de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail à la date du 12 septembre 2025.
Il résulte par ailleurs des pièces versées et notamment de l'extrait de situation de compte arrêté en date du 28 mai 2026, que le retard pris par les défendeurs dans le paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation s'élève à la somme de 6148,43 euros, échéance de mai 2026 incluse.
Il s'ensuit que [L] [O] et [H] [A] divorcée [O] seront solidairement condamnés, conformément à la clause de solidarité prévue à l'article 8 du contrat de bail ainsi qu'à l'article 220 du code civil, au paiement de cette somme provisionnelle de 6 148,43 euros euros à la société bailleresse, échéance de mai 2026 incluse, étant précisé que [H] [A] divorcée [O] est tenue des dettes du logement familial jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce a été transcrit en marge des registres de l'état civil.
A l'audience, [L] [O] sollicite des délais de paiement afin d'apurer la dette locative.
En application des articles 24V et 24VII de la loi du 06 juillet 1989, pour bénéficier de l'octroi de délais de paiement, qui peuvent être prononcés d’office par le juge, le locataire doit être en situation de régler sa dette locative et avoir repris le versement intégral du loyer courant avant l'audience, ou à défaut avoir obtenu l'accord du bailleur, mais faute d'avoir l'un ou l'autre, aucun délai ne pourra lui être octroyé.
En l'espèce, il résulte du dernier extrait de situation de compte que les défendeurs n'ont pas repris le paiement des loyers. Cela étant, il résulte du Diagnostic Social et Financier réalisé par les services départementaux du Var en date du 30 avril 2026 que [L] [O] fait face à des charges importantes, ayant trois enfants à sa charge et assumant divers frais et dettes (impôts, électricité, etc.). Pour autant, il apparaît que le locataire est pleinement mobilisé pour régulariser sa situation, celui-ci ayant d'abord entrepris des démarches dans l'objectif de trouver un logement adapté à ses ressources, mais aussi en adhérant à la possibilité de déposer un dossier de surendettement. En outre, à l'audience, celui-ci justifie de son activité professionnelle ainsi que de ses ressources, de sorte qu'il sera considéré que [L] [O] est en capacité financière de régler sa dette locative.
Ainsi, des délais de paiement seront accordés aux défendeurs, qui seront autorisés à s’acquitter de leur dette en 36 versements distincts selon les modalités prévues au dispositif ci-dessous, et le jeu de la clause résolutoire sera suspendu durant cette période.
L'expulsion de [L] [O], de [H] [A] divorcée [O], de leurs biens et de tous occupants de leur chef des lieux sis [Adresse 5], sera toutefois prévue en cas de défaut de paiement.
Par ailleurs, l’indemnité d’occupation est due en lieu et place du loyer à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération des lieux. Ainsi, il convient d'ores et déjà de fixer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer et charges comprises, en l’espèce la somme de 766,39 euros, non indexée s'agissant d'une créance indemnitaire et non contractuelle, en cas de non respect de l'échéancier prévu.
[L] [O] et [H] [A] divorcée [O], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandemment de payer, par application de l'article 696 du code de procédure civile, et en équité, à payer in solidum la somme de 300,00 euros à la société CDC HABITAT SOCIAL par application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,
CONSTATONS que la résiliation du bail d'habitation liant les parties sur les lieux sis [Adresse 5] est intervenue par le jeu de la clause résolutoire à la date du 12 septembre 2025 ;
CONDAMNONS [L] [O] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme provisionnelle de 6 148,43 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d'occupation impayés jusqu'à mai 2026 inclus et CONDAMNONS solidairement [L] [O] et [H] [A] divorcée [O] en ce sens jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce a été transcrit en marge des registres de l'état civil ;

AUTORISONS [L] [O] et [H] [A] divorcée [O] à s’acquitter de cette somme par 35 versements mensuels successifs de 170,70 euros chacun, le 36ème versement soldant la dette, le tout en sus des loyers et des charges mensuels ;
DISONS que le premier paiement doit intervenir avant le 10 du mois suivant la signification de l’ordonnance et les règlements ultérieurs avant le 10ème jour de chaque mois ;
ORDONNONS que, pendant les délais ainsi accordés, les effets de la clause résolutoire de plein droit sont suspendus ;
DISONS que, si [L] [O] et [H] [A] divorcée [O]se libèrent du montant selon les modalités sus-indiquées, la clause résolutoire de plein droit sera réputée ne pas avoir joué ;
DISONS que, dans le cas contraire, la clause résolutoire reprendra son effet et la société bailleresse sera en droit d’invoquer la résiliation de plein droit du bail à compter du délai suivant le commandement de payer, ORDONNONS, en ce cas et sans qu’une nouvelle décision de justice soit nécessaire, l’expulsion de [L] [O] et [H] [A] divorcée [O] ainsi que celle de tous occupant de leur chef et au besoin avec l’assistance de la force publique et CONDAMNONS en ce cas [L] [O] et [H] [A] divorcée [O] à payer, jusqu'à libération complète des lieux par la remise des clés, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus, soit 766,39 euros ;
DISONS que, dans le cas d’une telle défaillance, la société CDC HABITAT SOCIAL pourra exiger immédiatement l’intégralité de la somme restant due ;
CONDAMNONS in solidum [L] [O] et [H] [A] divorcée [O] aux eniters dépens en ce compris le coût du commandement de payer ;
CONDAMNONS in solidum [L] [O] et [H] [A] divorcée [O] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 300,00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS les autres demandes ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.

Le greffier Le président