TJ 83137, 9 juill. 2026, RG 25/05517

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème chambre civile

Jugement n°

N° RG 25/05517 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NQ4P

AFFAIRE :

Monsieur [C] [T]

C/

S.A.S. Z7 CARS

JUGEMENT rendu par défaut du 09 JUILLET 2026

Grosse exécutoire :
Monsieur [C] [T]

Copie :
S.A.S. Z7 CARS

délivrées le
JUGEMENT RENDU LE
09 JUILLET 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [C] [T]
né le 21 Septembre 1968 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant en personne

à

DÉFENDEUR :

S.A.S.U. Z7 CARS
dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire : Colette DALLAPORTA
Greffier : Christelle COLLOMP

DÉBATS :

Audience publique du 20 Mai 2026

JUGEMENT :

rendu par défaut et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 09 JUILLET 2026 par Colette DALLAPORTA, Président, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.

EXPOSE DE LA PROCEDURE

Par ordonnance d'injonction de faire du 01-10-2025, sur demande de Monsieur [C] [T] du 16-09-2025, le Tribunal judiciaire de Toulon ordonnait à la SAS Z7 CARS
- de réaliser la carte grise du véhicule immatriculé [Immatriculation 1], et
- de fournir le justificatif de la demande de changement de propriétaire du véhicule [Immatriculation 2],
et ce dans le délai de 2 mois.

Monsieur [C] [T] indique que suite au contrat conclu le 20-06-2025, de reprise de son ancien véhicule et achat d'un nouveau véhicule au 27-06-2025, il n'était toujours pas en possession de la carte grise de son nouveau véhicule immatriculé [Immatriculation 1] et que d'après lui il n'avait pas été demandé le changement de propriétaire de son ancien véhicule [Immatriculation 2].

Le cas échéant il demande au juge en cas d'inexécution de ces 2 obligations de prononcer une condamnation à 2.800 euros à titre de dommages et intérêts.

En cas de non-exécution, les parties étaient convoquées à une première audience au 17-12-2025 par lettre recommandée avec avis de réception.

La SAS Z7 CARS n'ayant pas réclamé le pli, un renvoi était prononcé pour que Monsieur [C] [T] passe par la voie de la citation par commissaire de justice, pour la date du 18-02-2026.

Le 09-02-2026, la SAS Z7 CARS était citée à comparaître par devant le tribunal judiciaire de Toulon à la date du 18-02-2026. Suite un problème interne au sein de l'étude de commissaire de justice, le respect des 15 jours n'ayant pas été respecté, un nouveau renvoi était prononcé. Une nouvelle citation à comparaître à la demande de Monsieur [C] [T] été adressée à la SAS Z7 CARS, à étude, le 25-02-2026, ceci pour la date du 20-05-2026.

Ce jour,

Monsieur [C] [T] à l'oral renouvelle ses demandes.

La SAS Z7 CARS est non comparante.

MOTIVATIONS

En vertu de l'article 472 du Code de Procédure Civile : " Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. "

La SAS Z7 CARS régulièrement citée par acte remis en étude de commissaire de Justice, n'a pas comparu, aussi la présente décision sera rendue par défaut et en dernier ressort en raison du taux de litige.

Sur la demande principale

Les articles 6 et 9 du Code de procédure civile édictent qu' " A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. " ; " Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ".

En droit,

L'art. 1425-8 du code de procédure civile édicte que " Le tribunal, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'injonction de faire qu'il a délivrée, statue sur la demande, après avoir tenté de concilier les parties.

Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond ".

La SAS Z7 CARS étant non comparante à cette audience, malgré convocation dans les formes légales, le tribunal est dans l'impossibilité de tenter de concilier les paties.

En l'espèce,

Le Tribunal ne peut que s'appuyer sur les pièces apportées par les parties justifiant de leurs prétentions.

Monsieur [C] [T] indique ne pas avoir reçu ni carte grise du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] ni justificatif de la demande de changement de propriétaire du véhicule [Immatriculation 2].
Il fournit notamment en procédure :
- Le certificat d'immatriculation non barré du véhicule d'occasion immatriculé [Immatriculation 1], daté du 13-02-2025, indiquant propriétaire une personne tiers à cette procédure,
- Le certificat de cession du même véhicule d'occasion immatriculé [Immatriculation 1] vendu par la SAS Z7 CARS à Monsieur [C] [T] le 27-06-2025, signé par les 2 parties,
- Le certificat de cession d'un véhicule d'occasion immatriculé [Immatriculation 2], Monsieur [C] [T] étant le vendeur et la SAS Z7 CARS l'acheteur, du même jour avec carte grise de ce véhicule barrée et indiquant " Vendu le 27-06-25 ".
- Un courrier recommandé envoyé par Monsieur [C] [T] à la SAS Z7 CARS le 25-08-2025 et l'avis de réception signé par la SAS Z7 CARS le 26-08-2025,
- Des échanges " SMS " entre les parties, notamment message de la SAS Z7 CARS du 24-07-2025 indiquant avoir " contacté le service des cartes grises, il y a un peu de retard sur les fabrications mais elle va arriver ".

En conséquence,

Il ne peut qu'être constaté par le tribunal que l'ordonnance du 01-10-2025 n'a pas été respectée par la SAS Z7 CARS dans le délai imparti.

Sur la demande de dommages et intérêts

En droit,

Il résulte de l'article 1240 que " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ".

En l'espèce,

Le nombre de démarches qu'a fait Monsieur [C] [T], qu'elles soient dans un esprit de conciliation ou ensuite pour pouvoir simplement obtenir le document administratif qu'est le certificat d'immatriculation du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] permettant d'utiliser le véhicule dans les règles légales montre la mauvaise foi de la SAS Z7 CARS en résistant volontairement à ces démarches amiables et judiciaires. Ipso facto un préjudice a été subi par Monsieur [C] [T], que le tribunal établit à la somme de 1.000 euros.

En conséquence,

La SAS Z7 CARS sera condamnée à payer à Monsieur [C] [T] la somme de 1.000 euros en dommages et intérêts.

Sur les dépens

La partie perdante supporte les dépens, qui seront donc à la charge de la SAS Z7 CARS.

PAR CES MOTIFS