TJ 83137, 9 juill. 2026, RG 26/01482
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème chambre civile
Jugement n°
N° RG 26/01482 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3FH
AFFAIRE :
S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 1]
C/
Monsieur [C] [M] [G]
JUGEMENT statuant en matière de rectification d’erreur matérielle du 09 JUILLET 2026
Grosse exécutoire :
Me Laëtitia CRISCOLA
Copie :
Monsieur [C] [M] [G]
délivrées le
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE RENDU LE
09 JUILLET 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 1]
dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en son syndic le Cabinet GAMBIN IMMOBILIER sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
représenté par Me Laëtitia CRISCOLA, avocat au barreau de TOULON
à
DÉFENDEUR :
Monsieur [C] [M] [G]
né le 17 juillet 1994 à [Localité 1] (33)
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Alexey VARNEK
Greffier : Christelle COLLOMP
DÉBATS :
Saisine sur requête en rectification d’erreur matérielle du 17 février 2026
JUGEMENT :
Statuant en matière de rectification d’erreur matérielle et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 09 JUILLET 2026 par Alexey VARNEK, Président, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.
Vu la requête émanant du syndicat de copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 3], pris en son syndic en exercice la société GAMBIN IMMOBILIER, parvenue au greffe le 17 février 2026.
Vu le jugement de la juridiction de ce siège daté du 4 février 2026.
Vu l'article 462 du Code de procédure civile, pris en son premier alinéa, disposant que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Attendu que le jugement de la juridiction de ce siège daté du 4 février 2026 comporte une erreur matérielle dont il y a lieu d'ordonner la rectification dans les termes précisés au dispositif de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Nous, Alexey VARNEK, président de la cinquième chambre civile près le Tribunal judiciaire de TOULON, statuant sans audience, en matière de rectification matérielle, rendu en premier ressort par mise à dispositon au greffe :
ORDONNONS la rectification du jugement de la juridiction de ce siège daté du 4 février [Immatriculation 1]-2529 ;
DISONS que le dispositif de ladite décision sera rectifié comme suit :
Les mots [Adresse 7] seront remplacés par [Adresse 6] ;
Les mots FRANCE TRANSACTION seront remplacés par la société GAMBIN IMMOBILIER ;
DISONS que mention de la présente ordonnance sera portée en marge de la minute du jugement rectifié ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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