TJ 83137, 16 juill. 2026, RG 26/00824

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ

Minute n° 26 / 710

N° RG 26/00824 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N4HK

AFFAIRE :

Société TOULON HABITAT MEDITERRANEE

C/

[F]

Grosse exécutoire : OPH THM + dossier de plaidoirie

Copie : M. [F]

délivrées le

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 JUILLET 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Société TOULON HABITAT MEDITERRANEE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Madame [W] [Y], munie d’un pouvoir

à

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [F]
né le 17 Juillet 1990 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Audrey MOYA
Greffier : Karine PASCAL

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 02 Juin 2026
Date des débats : 02 Juin 2026
Date du délibéré : 16 Juillet 2026

ORDONNANCE :

Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 16 JUILLET 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé délivrée le 25 mars 2026 à [L] [F] par la société TOULON HABITAT MEDITERRANEE, vers laquelle il est renvoyé et à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions,

A l’audience, la société TOULON HABITAT MEDITERRANEE, représentée par un agent mandaté à ce titre par la Directrice Générale de l'organisme, maintient ses demandes en résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, d'expulsion d’[L] [F], et sollicite sa condamnation à lui payer à titre provisionnel la somme de 18 669,38 euros au titre des impayés locatifs, outre une indemnité d’occupation mensuelle indexée ainsi qu’aux dépens comprenant le coût du commandement de payer et de l’assignation.
La société bailleresse précise que le dernier paiement date du 05 avril 2025.

[L] [F], cité à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n’a pas été représenté.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail à usage d'habitation principale en date du 07 juin 2024 pour des locaux sis [Adresse 3], contenant une clause résolutoire.

La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire et de fournir les justificatifs d’assurance délivré le 03 décembre 2025 et signifié le 04 décembre 2025 à la Commission spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives du Var, et à la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat le 26 mars 2026, soit six semaines au moins avant l'audience pour permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.

Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail et faisant la loi des parties en son article VII et de ses conséquences graves par le commandement de payer les loyers en date du 03 décembre 2025, le défendeur n'a pas apuré l'intégralité de la dette dans les délais impartis ni sollicité de délai par les voies légales, ni lors de l’audience à laquelle il ne s’est pas présenté.

Dès lors, force est de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail.

Ainsi, faute de départ volontaire de la part d’[L] [F], il convient de faire droit à la demande d'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef des lieux sis [Adresse 3], qui s'effectuera dans les conditions fixées par le code des procédures civiles d'exécution.

Il résulte par ailleurs des pièces versées aux débats et notamment de l’extrait de situation de compte actualisé au 1er juin 2026, que le retard pris par le défendeur dans le paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation s'élève à la somme de 18 669,38 euros, échéance de mai 2026 incluse.

Il s'ensuit qu’[L] [F] sera condamné au paiement de cette somme provisionnelle de 18 669,38 euros à la société bailleresse, échéance de mai 2026 incluse.

Par ailleurs, l’indemnité d’occupation est due en lieu et place du loyer à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération des lieux. Dans l'attente du départ effectif du locataire, il convient de fixer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer charges comprises, en l’espèce la somme de 463,63 euros, non indexée s'agissant d'une créance indemnitaire et non contractuelle, dès juin 2026 et jusqu'à libération complète des lieux par la remise des clés.

[L] [F], partie perdante, sera condamné aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation, par application de l'article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS