TJ 83137, 16 juill. 2026, RG 26/01049

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ

Minute n° 26/00741

N° RG 26/01049 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N6FM

AFFAIRE :

[S]
[I]

C/

[B]

Grosse exécutoire : Maître Sylvie LANTELME de la SCP IMAVOCATS, avocats au barreau de TOULON - dossier de plaidoirie - case palais 1004

Copie : Monsieur [H] [B]

délivrées le

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 JUILLET 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [K] [S] épouse [I]
née le 26 Février 1978 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Sylvie LANTELME de la SCP IMAVOCATS, avocats au barreau de TOULON

Monsieur [P] [I]
né le 06 Mars 1978 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Sylvie LANTELME de la SCP IMAVOCATS, avocats au barreau de TOULON

à

DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [B]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Audrey MOYA
Greffier : Karine PASCAL

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 02 Juin 2026
Date des débats : 02 Juin 2026
Date du délibéré : 16 Juillet 2026

ORDONNANCE :

Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 16 JUILLET 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE

Vu l'assignation en référé délivrée le 09 avril 2026 à [H] [B] par[K] [S] épouse [I] et [P] [I], à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions,

A l’audience,[K] [S] épouse [I] et [P] [I] représentés par leur Conseil, maintiennent leurs demandes en résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion de [H] [B], et sollicitent sa condamnation à leur payer à titre provisionnel la somme de 1 764,00 euros au titre des impayés locatifs, outre une indemnité d’occupation mensuelle indexée, ainsi que 500,00 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens comprenant le coût du commandement de payer et de l'assignation.
Les bailleurs évoquent des troubles de voisinage.

[H] [B] a comparu. Il reconnaît la dette locative et déclare percevoir l'allocation aux adultes handicapés ainsi qu'environ 305,00 euros d'aide au logement. Enfin, il estime que les bailleurs lui doivent de l'argent au motif que le logement est insalubre.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail à usage d'habitation principale en date du 03 octobre 2016 des locaux meublés sis [Adresse 3], contenant une clause résolutoire.

La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer les loyers délivré le 16 janvier 2026 et signifié le 20 janvier 2026 à la Commission spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives du Var, et à la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat le 10 avril 2026, soit six semaines au moins avant l'audience pour permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.

Malgré le rappel de façon claire et légale des clauses résolutoires prévues dans le bail en son article XI faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement de payer en date du 16 janvier 2026, le défendeur n'a pas apuré l'intégralité de la dette dans les délais impartis, ni sollicité de délai par les voies légales.

Dès lors, force est de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail.

Aussi, faute de départ volontaire de la part de [H] [B], il convient de faire droit à la demande d'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef des lieux [Adresse 3], qui s'effectuera dans les conditions fixées par le code des procédures civiles d'exécution.

Il résulte par ailleurs des pièces versées et notamment du décompte actualisé en date du 18 mai 2026, que le retard pris par le défendeur dans le paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation du logement s'élève à la somme de 1 764,00 euros, échéancede mai 2026 incluse.

En conséquence, [H] [B] sera condamné au paiement de la somme provisionnelle de 1 764,00 euros à [K] [S] épouse [I] et à [P] [I] au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation du logement, échéance de mai 2026 incluse.

L’indemnité d’occupation est due en lieu et place du loyer à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération des lieux. Dans l'attente du départ effectif du locataire, il convient de fixer une indemnité mensuelle d'occupation correspondant au montant du dernier loyer et charges comprises, en l’espèce la somme de 490,00 euros, non indexée s'agissant d'une créance indemnitaire et non contractuelle, dès le mois de juin 2026 et jusqu'à libération complète des lieux par la remise des clés.

[H] [B], partie perdante, sera condamné aux dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer et de l'assignation, et en équité, à payer la somme de 500,00 euros à [K] [S]épouse [I] et [P] [I] par application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS