TJ 83137, 17 juill. 2026, RG 26/00695
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
Requête n° N° RG 26/00695 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OBJZ
N° Minute : 26/415
ORDONNANCE rendue en audience publique le 17 Juillet 2026 par Sylviane DAVID, Vice présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;
REQUÉRANT
Madame [Z] [J]
née le 03 Mai 1995 à [Localité 2] (VAR), demeurant [Adresse 1]
Comparant et assisté de Fabien SIFFRE, avocat commis d’office.
DÉFENDEUR
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 2]/LA [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
Comparant par Mme [V] munie d’une délégation de signature
[Localité 4]
Madame [I] [J]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Non comparant
MINISTÈRE PUBLIC
Non comparant
EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :
Madame [Z] [J] a été admise en soins psychiatriques sous contrainte le 16 mai 2026 à la demande d'un tiers - Madame [P] [J], sa sœur - en urgence sur le fondement de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique au centre hospitalier intercommunal [Localité 2] - LA [Localité 6].
Suivant décision du 26 mai 2026 - confirmée par ordonnance du premier président de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE du 12 juin 2026 -, le juge du tribunal judiciaire de TOULON a ordonné la poursuite de l'hospitalisation de Madame [Z] [J] ;
Le juge du tribunal judiciaire de TOULON est saisi par Madame [Z] [J] d'une requête en mainlevée ;
Monsieur le Procureur de la République a émis un avis favorable à la poursuite de l'hospitalisation sous contrainte.
A l'audience, Madame [Z] [J] sollicite la mainlevée de sa mesure d'hospitalisation sous contrainte.
Le représentant de l'établissement de soins préconise le maintien de la mesure.
Le conseil de Madame [Z] [J] ne sollicite pas la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte.
Les débats ont eu lieu en audience publique,
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Selon l'article L. 3211-12 du code de la santé publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme.
En l'espèce, Madame [Z] [J] indique qu'elle ressent un mal-être ; qu'elle a été hospitalisée de façon injuste, qu'elle n'est pas malade et que sa sortie est chaque fois repoussée ; elle demande à sortir de l'hôpital, faisant valoir qu'elle n'y a pas sa place, qu'elle est tout à fait normale et qu'elle n'a aucun problème ; qu'elle a un fils qui attend qu'elle s'occupe de lui ; que les médicaments qui lui sont prescrits la mettent en mauvaise posture ;
Sur ce, il ressort du dernier avis mensuel en date du 17 juin 2026 que Madame [Z] [J] a été hospitalisée suite à des troubles du comportement et des propos incohérents à son domicile ; qu'à son arrivée, elle présentait un contact étrange et une nette discordance idéo-affective ; le discours apparaissait régulièrement volubile et caractérisé par une désorganisation cognitive modérée ; elle verbalisait des idées délirantes de persécution et décrivait des phénomènes hallucinatoires ; que le contact reste marqué par une étrangeté ; elle se désorganise rapidement, il persiste un sentiment de persécution ainsi que des idées d'empoisonnement ; elle peut également se montrer tendue en lien avec une anxiété majeure et une participation affective importante aux éléments produits ; Madame [Z] [J] n'a aucune conscience du caractère pathologique de ses troubles, l'adhésion aux soins n'est pas acquise et reste très fluctuante ; elle est opposée à son hospitalisation et déclare régulièrement " je ne suis pas malade, je suis normale, tout va très bien " ; le traitement médicamenteux est en cours d'adaptation ; le maintien de l'hospitalisation complète est nécessaire pour la suite de la pris en charge de la patiente ;
L'avis médical en date du 16 juillet 2026 se prononce en faveur de la nécessité de poursuivre la mesure en ce que, alors qu'elle présentait une certaine mise à distance des éléments délirants, Madame [Z] [J] a de nouveau présenté une recrudescence symptomatique ; le discours est toujours empreint d'idées délirantes à mécanisme intuitif et interprétatif ; il existe une remise en cause très partielle et aléatoire des éléments délirants bien qu'elle adopte un discours laissant évoquer une critique partielle ; on retrouve encore une conviction inébranlable qui reste au premier plan avec une participation affective importante ; la patiente présente également un vécu de persécution envers ses proches et l'équipe soignante ; Madame [Z] [J] n'a aucune conscience du caractère pathologique de ses troubles ; l'adhésion aux soins n'est pas acquise et reste très fluctuante ; en effet, la patiente accepte de prendre les traitements mais sans en comprendre réellement le but et les bénéfices attendus ; elle reste opposée à son hospitalisation et n'en comprend pas l'intérêt, assurant qu'elle va bien et qu'elle est en bonne forme ; le traitement médicamenteux est toujours en cours d'adaptation ; le maintien de la mesure d'hospitalisation complète est nécessaire pour la suite de la prise en charge ;
Il y a lieu de rappeler que l'office du juge se limite - pour l'appréciation du contenu des pièces médicales - à s'assurer qu'il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l'espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l'examen de l'état mental d'un patient.
L'absence de stabilisation de l'état de santé de Madame [Z] [J] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés.
La mesure de soins sous contrainte apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l'état de santé de Madame [Z] [J].
La demande de mainlevée sera donc rejetée ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
REJETONS la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Madame [Z] [J] ;
DISONS que cette mesure emporte effet jusqu'à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement
Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;
ADMETTONS Mme [Z] [J] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Copie conforme adressée par télécopie à Mme [Z] [J] ce jour
Copie conforme adressée par télécopie au Conseil de Mme [Z] [J] ce jour
Copie conforme adressée par télécopie à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 2]/LA [Localité 3] ce jour
Copie conforme adressée par lettre simple à Madame [I] [J], tiers le 17 Juillet 2026
Copie conforme transmise au parquet ce jour
Le greffier
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 4] 1 - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
M. le Procureur de la République
près le Tribunal judiciaire
de [Localité 2]
Requête n ° N° RG 26/00695 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OBJZ
Monsieur le Procureur,
J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant Mme [Z] [J] et M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 2]/LA [Localité 3].
Fait à [Localité 2] le 17 Juillet 2026
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 4] 1 - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
Pris connaissance le
Le Procureur de la République
COUR D’APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
Mme [Z] [J]
[Adresse 7]
[Localité 8]
Requête n ° N° RG 26/00695 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OBJZ
Madame,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.
Fait à [Localité 2] le 17 Juillet 2026
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 4] 1 - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e)
au service du greffe du juge des libertés et de la détention)
Reçu notification et copie le .....................
Signature de Mme [Z] [J] :
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 2]/LA [Localité 3]
Requête n ° N° RG 26/00695 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OBJZ
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention concernant Mme [Z] [J].
Fait à [Localité 2] le 17 Juillet 2026
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 8] - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 9]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
AVIS D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
Madame [I] [J]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Par lettre simple
Requête n ° N° RG 26/00695 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OBJZ
Madame,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant Mme [Z] [J] et M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 2]/LA [Localité 3].
Fait à [Localité 2] le 17 Juillet 2026
Le greffier,
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 9]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
Me Fabien SIFFRE
Requête n ° N° RG 26/00695 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OBJZ
Maître,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant Mme [Z] [J] et M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 2]/LA [Localité 3].
Fait à [Localité 2] le 17 Juillet 2026
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 4] 1 - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
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