TJ 76351, 23 juill. 2026, RG 26/00783

1Non lieu à statuer - N° RG 26/00783 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HIAV Minute n°

le 23 Juillet 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT

Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril imminent, assistée de Christophe MIEL, Cadre greffier des services judiciaires,

Siégeant en audience publique au centre [G] [T], en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du Code de la Santé publique

***
Vu l’admission en soins psychiatriques de : [F] [M]
né le 21 Février 1981 à [Localité 1]

Date de l’admission : 17 juillet 2026

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 2], pôle de psychiatrie
Hôpital [G] [T]
[Adresse 1]
[Localité 3].

Résidence habituelle : [Adresse 2]
[Localité 4]

sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 5];

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5], reçu et enregistré au greffe du juge le 20 Juillet 2026 ;

Vu le certificat proposant la levée de la mesure de soins établis par le Docteur [X] en date du 22 juillet 2026 ;

Vu la décision du directeur du groupe hospitalier en date du 22 juillet 2026 levant la mesure de soins sans consentement ;

Attendu que [F] [M] ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète et que la requête dont Nous sommes saisi est devenue sans objet ;

PAR CES MOTIFS