TJ 72181, 23 juill. 2026, RG 26/00954
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Texte de la décision
N° RG 26/00954 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I2VT
Copie exécutoire délivrée
le à
expéditions le
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DU MANS
Deuxième ‘ Chambre
Jugement du Juge aux Affaires Familiales du 23 JUILLET 2026
Prononcé par Madame Morgane ROLLAND, Vice-Présidente, assistée de Madame Catherine PASQUIER, Greffière, présente lors du prononcé du jugement par mise à disposition au Greffe.
DEMANDERESSE
Mme LA PROCUREURE DE LA RÉPUBLIQUE,Service Civil du Parquet - Tribunal Judiciaire du MANS - [Adresse 1]
DEFENDEURS
Monsieur [W] [F] né le 02 Janvier 1988 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] [Localité 2]
défaillant
Madame [H] [E] née le 22 Septembre 1997 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]
défaillantE
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Morgane ROLLAND, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge aux affaires familiales
Greffière présente à l’appel des causes : Madame PASQUIER, Greffière
DEBATS
A l'audience en chambre du conseil du : 18 Juin 2026
A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 23 Juillet 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
Jugement du 23 Juillet 2026
- prononcé publiquement par Madame ROLLAND, par sa mise à disposition au greffe
- en premier ressort
- Réputé contradictoire
- signé par Morgane ROLLAND, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge aux affaires familiales et Madame Catherine PASQUIER, Greffière, à qui la minute du jugement a été remise.
copie à
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
ORDONNE la suppression du prénom « [E] » de l’enfant [O], [L], [E] [F], née le 16 juin 2025 à [Localité 4] (72) ;
Ordonne la mention du présent jugement en marge de l’acte de naissance numéro 002767/2025 dressé le 18 juin 2025 à la mairie de [Localité 4] (72) de [O], [L], [E] [F], née le 16 juin 2025 à [Localité 4] (72) partout où besoin sera, à la requête du Procureur de la République, conformément aux dispositions de l’article 1055.4 du code de procédure civile ;
Dit que le jugement sera signifié aux défendeurs défaillants par commissaire de justice à l’initiative du Procureur de la République ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
ORDONNE l'exécution provisoire.
La greffière La juge aux affaires familiales
Catherine Pasquier Morgane ROLLAND
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