TJ 54395, 23 juill. 2026, RG 26/00733
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Texte de la décision
Cour d'Appel de nancy
Tribunal Judiciaire
de Nancy
Juge
Célia BIGOT-MASSONI
hospitalisation complète
Procédure de contrôle ordinaire
d'une hospitalisation complete
(L3211-12-1 C.S.P)
ORDONNANCE disant n'y avoir plus lieu à statuer
N° RG 26/00733 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J7WS
ORDONNANCE du 23 juillet 2026
REQUÉRANT :
Mme LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1] [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
PERSONNE HOSPITALISÉE :
Monsieur [J] [K]
né le 14 Juillet 1978 à [Localité 2] (LOZERE)
[Adresse 3]
[Localité 3]
PARTIE JOINTE :
M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
Non Comparant - Non Représenté (réquisitions écrites)
Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
DISONS N'Y AVOIR PLUS LIEU à statuer sur le contrôle de la mesure d'hospitalisation dont fait l'objet Monsieur [J] [K] au [Etablissement 1] à [Localité 1] ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat ;
Prononcée le 23 juillet 2026 et signée par Célia BIGOT-MASSONI, juge en charge des hospitalisations sans consentement .
Fait à Nancy, le 23 juillet 2026 Le juge
Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel :
- à Mme LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1] [Localité 1].
Le greffier
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