TJ 53130, 7 juill. 2026, RG 26/00244

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Minute n° 26/257
N° RG 26/00244 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EHXT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 07 Juillet 2026

DEMANDEUR (S) :

MAYENNE HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Catarina ALVES PEREIRA, avocate au barreau de LAVAL

DEFENDEUR (S) :

Madame [C] [V]
née le 01 Mars 1967 à
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Mehdi KEBIR
Greffier : Cécile JOUAULT

DEBATS à l’audience publique du 19 Mai 2026 où siégeait le magistrat sus-nommé. A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 07 Juillet 2026.

JUGEMENT :

- Prononcé par mise à disposition au greffe
- contradictoire et rendu en premier ressort.
- Signé par Mehdi KEBIR, Président et par Laurent DESPRES, Greffier lors du prononcé.

Copie avec formule exécutoire à Me ALVES PEREIRA
Copie certifiée conforme à Mme [V] par LS
Mail CCAPEX

délivrée(s) le :

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte du 17 mai 2021, l’Office Public de l’Habitat du département de la [Localité 4] - [Localité 4] Habitat (ci-après l’OPH [Localité 4] Habitat) a conclu avec Mme [C] [V] un contrat de location d'un logement à usage d'habitation situé [Adresse 3] avec effet au 27 mai 2021 moyennant le paiement d'un loyer mensuel, hors charges, de 293,85 euros.

Par acte de commissaire de justice du 6 mars 2026, l’OPH Mayenne Habitat a fait assigner Mme [C] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Laval et demande :
Le constat de la résiliation du bail et voir déclarer que l’occupante est sans droit ni titre, Qu’il soit dit et jugé que dans les 24 heures du jugement à intervenir, la locataire devra vider de corps et de biens et rendre libres de tous occupants de son chefs les locaux occupés par lui,Voir dire et juger que faute pour elle de ce faire dans ledit délai, elle y sera contrainte par toutes voies de droit et notamment par l’expulsion avec l’appui de la force publique s’il y a lieu, La condamnation de la locataire à lui payer la somme de 1 627,72 euros au titre des arriérés de loyer avec intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2025, date du commandement de payer, outre le paiement des loyers postérieurs jusqu’à résiliation du bail, La condamnation de Mme [C] [V] à lui payer une indemnité d’occupation égale au loyer et charges mensuels actualisés à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération des lieux, La condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,La condamnation de la défenderesse aux entiers dépens, L’exécution provisoire de droit.
À l'audience du 19 mai 2026, la partie demanderesse, représentée par son avocat, a réitéré les mêmes demandes que celles formulées dans son assignation. Elle a actualisé sa créance locative au mois d’avril 2026 à la somme de 887,37 euros. En application des dispositions combinées de l'article 446-1 et de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation de la partie demanderesse pour plus ample exposé de ses prétentions.

Mme [C] [V], comparaissant en personne, sollicite l’octroi de délais de paiement à hauteur de 50 euros par mois en sus du loyer.

Au soutien de ses prétentions, elle indique avoir réglé la somme de 200 euros deux mois avant l’audience. Elle expose percevoir 1400 euros de revenus mensuels et avoir un fils à charge qui perçoit l’allocation d’adulte handicapé. Elle précise que ses heures supplémentaires lui seront payées en septembre.

A l’issue des débats, le juge a indiqué que l’affaire était mise en délibéré au 7 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire

La partie demanderesse a versé au soutien de sa demande copie du contrat de bail et la preuve de la délivrance d’un commandement de payer à la date du 18 décembre 2025 selon lequel le locataire a été mis en demeure de payer les loyers et charges échus mais non payés.

Il apparaît, au vu des pièces versées aux débats, que le locataire n’a pas régulièrement et intégralement payé sa dette locative, en dépit de la délivrance du commandement de payer.

Il convient en conséquence, au regard des clauses du contrat de bail et de la législation applicable, de constater l'acquisition de la clause résolutoire au profit du bailleur à la date du 19 février 2026.

Sur le montant de la dette locative

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement.

Le bailleur réclame le paiement d’une dette locative totale de 887,37 euros selon le décompte actualisé à la date du 7 mai 2026.

Au regard de l’ensemble des pièces versées aux débats, la somme revendiquée apparaît régulière et bien fondée.

En conséquence, le locataire sera condamné à payer au bailleur la somme de 887,37 euros, au titre des loyers et charges impayés ainsi que des indemnités d'occupation échues selon décompte arrêté au 7 mai 2026.

Sur le paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle

La locataire devenant occupante sans droit ni titre à compter de la date de la résiliation du bail, elle sera condamnée, à compter de cette date et jusqu’à la libération définitive des lieux constatée par la remise des clés, au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi.

Sur les délais de paiement

En application de l'article 24-V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

En l’espèce, Mme [V] sollicite des délais de paiement et propose de verser mensuellement la somme additionnelle de 50 euros en règlement progressif de la dette locative.

Le bailleur ne s’oppose pas à la demande de délais de paiement.

Il résulte des débats et du diagnostic social et financier qu’elle bénéficie de ressources mensuelles de 1 543,97 euros et règle des charges à hauteur de 856,39 euros par mois. Son solde mensuel est ainsi de 687,58 euros par mois. Ses impayés s’élevaient au 5 mai 2026 à la somme de 2 338,48 euros.
Elle a à charge son fils âgé de 35 ans.
Mme [V] a repris les paiements courants du loyer depuis le mois de février 2026.

Au regard de ces éléments, il convient d’accorder à Mme [V] des délais de paiement d'une durée de 18 mois en fixant à 50 euros les 17 premières mensualités, à régler avant le 10 de chaque mois, en plus du loyer courant, la dernière mensualité à ajuster. Le premier versement devra intervenir dans le mois suivant la signification du présent jugement et le dernier versement sera à ajuster en fonction du solde de la dette.

Sur la suspension de la clause résolutoire et ses conséquences

En application des dispositions de l’article 24-VII de la loi du 6 juillet 1989, les effets de la clause de résiliation de plein droit seront suspendus pendant le cours des délais accordés au locataire. En cas de respect de l’échéancier fixé et de paiement intégral de la somme due dans les délais impartis, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué et le bail pourra se poursuivre.

À l'inverse, dans le cas où l’échéancier ne serait pas respecté, la clause résolutoire recevra ses pleins et entiers effets quinze jours après une ultime mise en demeure avec accusé de réception.

Mme [C] [V] sera alors sans droit ni titre et redevable à compter du premier impayé de l'échéancier jusqu'à libération complète des lieux, d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi.

Son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, pourra également être poursuivie conformément aux dispositions de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, le défendeur supportera la charge des dépens, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Compte tenu de sa situation économique, il n’y aura en revanche pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il est rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,