TJ 97120, 28 avr. 2026, RG 25/00680

N° RG 25/00680 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FQBY

DU 28 Avril 2026

AFFAIRE :

CGSS DE LA GUADELOUPE

C/

S.A.S. SOCIETE ANTILLAISE DE GRANULATS

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AVOCATS :

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE POINTE A PITRE
Pôle social

16 rue Dugommier - 97110 Pointe à Pitre

ORDONNANCE de DESISTEMENT
du
28 Avril 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Anne-Sophie PAWLOWSKI,
Cadre greffier : Madame Sandra PEROVAL,

DEMANDERESSE :

CGSS DE LA GUADELOUPE,
dont le siège social est sis URSSAF-PARC D’ACTIVITES LA PROVIDENCE - ZAC DE DOTHEMARE -
97139 LES ABYMES CEDEX

comparante

D’UNE PART

DEFENDERESSE :

S.A.S. SOCIETE ANTILLAISE DE GRANULATS,
dont le siège social est sis Section Guyonneau -
97126 DEHAIES

Dispensée de comparution

D’AUTRE PART

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Débats à l'audience du 28 Avril 2026

***

Vu l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’article 789 du code de procédure civile;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile;

Attendu que par requête enregistrée au greffe le 16 décembre 2025, la S.A.S. SOCIETE ANTILLAISE DE GRANULATS, a formé opposition à la contrainte émise par la CGSS DE LA GUADELOUPE le 27 novembre 2025, d’un montant de 12 484 euros,

Attendu qu'à l'audience du 07 Novembre 2023, la CGSS DE LA GUADELOUPE a déclaré se désister de l’instance, la dette ayant été annulée.

Attendu que la S.A.S. SOCIETE ANTILLAISE DE GRANULATS, dispensée de comparution, a indiqué par courrier le 14 avril 2026 accepter le désistement car la contrainte litigieuse est désormais sans objet.

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de la présente instance, le désistement étant parfait;

PAR CES MOTIFS