CA Toulouse, 23 juill. 2026, RG 26/02166
Vérifier : CA Toulouse, 23 juill. 2026, RG 26/02166 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 26/02166 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RPTO - 2ème chambre
Affaire :
S.A.S. MG RECYCLAGE
Représentée par Me François ABADIE, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS
APPELANTE
S.A.S.U. FRANCE BROYEUR VALORISATION RJ : jugement Tribunal de commerce de NICE du 04/05/2026,
Représentée par Me Arnaud SENDRANE, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
Nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 367 et 783 du Code de procédure civile,
Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 26/02166 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RPTO et N° RG 26/02114 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 09 juin 2026, par le Tribunal de Commerce de TOULOUSE.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de ces procédures
Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro N° RG 26/02114
Fait à [Localité 2], le 23 juillet 2026
Le magistrat chargé de la mise en état
.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.