CA Toulouse, 23 juill. 2026, RG 26/01194

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 26/01194 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMTP - 2ème chambre

Décision déférée - 19 Mars 2026- Tribunal de Commerce de toulouse - 2024/934

APPELANTE

S.A.S. DOLULLE, demeurant [Adresse 2]

assistée de Me Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEES

S.A.S. [V], demeurant [Adresse 3]

S.C.P. CBF ASSOCIES Administrateur Judiciaire prise en la personne de Me [F] [R], demeurant [Adresse 4]

S.E.L.A.R.L. FHBX ,prise en la personne de Me [S] [L], Administrateur Judiciaire de la SAS [V] , demeurant [Adresse 5]

S.E.L.A.R.L. EGIDE,prise en la personne de Me [H] [Z] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS [V] représentée par Me [W] [J], demeurant [Adresse 6]

S.E.L.A.R.L. [X] ET ASSOCIÉS prise en la personne de Me [K] [D] en sa qualité de mandataire Judiciaire de la SAS [V], demeurant [Adresse 7]

Non représentées

MINISTERE PUBLIC, demeurant [Adresse 8]

Nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Nous, A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'appel interjeté le 03/04/2026, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,

Vu l'article 902 du Code de procédure civile,

Vu l'avis d'avoir à signifier délivré à l'appelant le 26 Mai 2026 concernant les sociétés [V], CBF ASSOCIES, FHBX, EGIDE et [X] ET ASSOCIES, qui n'avaient pas constituées avocat,

Vu l'avis donné à l'appelant, le 29 Juin 2026 d'avoir à faire part de ses observations en l'absence de transmission du justificatif de cette signification,

Vu les observations écrites déposées le 16 Juillet 2026

Attendu que l'appelant n'a pas justifié de la signification de la déclaration d'appel à l'intimé non constitué dans le délai imparti ; qu'il convient, en application de l'article 902 alinea 3 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel du 03/04/2026.

PAR CES MOTIFS