CA Aix Provence, 24 juill. 2026, RG 26/01221

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 24 JUILLET 2026

N° RG 26/01221 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQBAC

Copie conforme

délivrée le 24 Juillet 2026 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 22 juillet 2026 à 14h48.

APPELANT

M. [B] [G]

né le 04 novembre 2003 à [Localité 2] (ALGERIE)

de nationalité algérienne

 

comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Assisté de Maître Hakim BTIHADI, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, commis d'office.

et de M. [D] [F] , interprète en langue arabe, non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIMÉE

PREFECTURE DU VAR

Avisée, non représentée

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 24 juillet 2026 devant Mme Audrey BOITAUD, conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Cécilia AOUADI, greffière,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée le 24 juillet 2026 à 13h25

Signée par Mme Audrey BOITAUD, conseillère et Mme Cécilia AOUADI, greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 23 juillet 2025 par la préfecture du Var, notifié le même jour à 11h20 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 17 juillet 2026 par la préfecture du Var notifiée le même jour à 17h57 ;

Vu l'ordonnance du 22 juillet 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Nice, décidant du maintien de M.[B] [G] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 23 juillet 2026 par M.[B] [G] ;

M.[B] [G] a comparu et a été entendu en ses explications ; Il déclare: 'Je n'ai rien fait, je sortais de prison. J'ai fait les passeports à ma sortie. J'ignore pour quelles raisons je suis ici.'

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut oralement en ces termes:

'Je rappelle la jurisprudence de la CJUE en la matière et j'entends soulever le moyen relevant des dispositions de l'article L. 748-1 du CESEDA quant à l'information du parquet en m'appuyant sur une pièce intitulé 'avis de placement'. Il n'y a aucune confirmation quant au placement au commission de recours amiable qui est conditionné par la libération de l'intéressé dans l'avis à Parquet. Le parquet ne peut contrôler une mesure dont il n'a pas l'information.

Sur l'insuffisance de diligences: le placement au CRA est au 17 et la saisine des autorités algériennes le 20. Il n'y aucune explication au dossier quant la justification de ce délai.

Aussi je demande l'infirmation de la mesure et la remise en liberté de M. [G].'

Le représentant de la préfecture n'a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.'

Il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l'administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l'étranger.

Parmi les diligences qui doivent être vérifiées figure la saisine rapide des autorités consulaires et il est de jurisprudence établie que ne répond pas aux exigences de ce texte, la saisine des autorités consulaires intervenue à l'issue d'un délai de 3 jours, compte tenu du week-end (1ère Civ., 23 septembre 2015, pourvoi n° 14-25.064, Bull. 2015, I n° 217) ou la saisine des autorités consulaires intervenue 4 jours après le placement en rétention (1ère Civ., 10 janvier 2018, pourvoi n° 16-29.105).

En l'espèce, la préfecture ne justifie pas avoir effectué des diligences avant la demande d'identification auprès des autorités consulaires algériennes le 20 juillet 2026, soit trois jours après son placement en rétention administrative le 17 juillet précédent. Ainsi, elle ne justifie d'aucune diligence entreprise auprès des autorités consulaires algériennes en vue de permettre l'éloignement de l'intéressé dans les meilleurs délais, ni de circonstances imprévisibles, insurmontables et extérieures qui l'auraient empêchée de saisir les dites autorités. En conséquence, il convient d'infirmer l'ordonnance de prolongation critiquée et d'ordonner la remise en liberté de l'intéressé.

PAR CES MOTIFS