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CA Lyon, 23 juill. 2026, RG 26/04776


Vérifier : CA Lyon, 23 juill. 2026, RG 26/04776 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/07/2026
Numéro
26/04776
Lieu / cour
ca_lyon
Chambre
3ème chambre A
Type
ordonnance
MàJ source
2026-08-03
Id
6a644dabd6da041962f21d6c

Texte de la décision

1,211 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

3ème chambre A

LYON, le 23 Juillet 2026

ORDONNANCE DE JONCTION

N° RG 26/04776 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6LF joint au dossier RG 26/4775

E.U.R.L. [M] EURL

Représentant : Me Tiffany PIERANGELI de la SELARL A.J.C CONSEIL & AVOCATS, avocat au barreau de LYON

APPELANT

S.A.S. ETABLISSEMENTS ARNAUD

S.E.L.A.R.L. MJ ALPES es qualité de mandataire liquidateur de la société [M] EURL

INTIMES

Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la Cour d'Appel de Lyon

Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier

Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;

Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/04776 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6LF et RG 26/4775 ;

Attendu qu'ils concernent la même décision du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON rendue le 09 JUIN 2026 ;

Attendu qu'il y a lieu de les joindre ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/04776 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6LF et RG 26/4775 sous le numéro RG 26/4775.

Fait à [Localité 1], le 23 Juillet 2026

LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,

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